La procédure de garantie contre les vices caché, une fausse bonne idée.

Les situations dans lesquels vous subissez des pannes à répétition impossibles à résoudre de manière pérenne sont insupportables.

Vous avez acheté un véhicule pour l’utiliser dans le cadre de vos déplacements professionnels, familiaux, …, et non pour l’emmener de manière récurrente à un garagiste qui vous promet sans cesses avoir résolu le problème alors qu’il n’en est rien.

A force, vous vous sentez comme « le dindon de la farce » et avez l’impression que votre garagiste « fait du chiffre » sur votre dos.

Vous êtes peut-être dans le vrai. Dans le doute, vous avez entendu parler d’annulation de vente pour vice caché.

Après tout, une panne que le garagiste ne parvient pas à réparer, ne serait-ce pas là la définition du « vice caché » ?

Vous décidez donc d’intenter une procédure pour vice caché en vue d’annuler la vente.

C’est peut-être une fausse bonne idée …

La procédure pour faire reconnaître un vice est une procédure complexe à mettre en oeuvre devant le tribunal.

Il faut savoir que cette procédure obéit à des conditions de mise en oeuvre strictes :

  • Vous aurez souvent besoin d’un avocat : grosso modo, dès que les enjeux d’un dossier dépassent les 10.000,00 euros, il vous faut vous faire représenter par un avocat. Ce qui engendre un coup non négligeable (quelques milliers d’euros selon les avocats).
  • Vous agissez contre votre vendeur uniquement (et non contre votre garagiste) : la garantie contre les vices cachés se trouve dans le chapitre du code civil qui régit le droit de la vente (et non le droit des prestations de services (dont font partie les réparations).
  • Il vous faut impérativement prouver le vice caché. Souvent, cela nécessitera une procédure préalable en justice appelée « référé expertise » par laquelle votre avocat demandera au juge de nommer un expert judiciaire compétent en mécanique automobile pour examiner le véhicule et dire si celui-ci est réellement atteint d’un vice caché. Cette étape prend généralement quelques mois et nécessite que vous avanciez les honoraires de l’expert judiciaire en plus des frais de votre avocat.
  • Vous ne devez sous aucun prétexte laisser votre vendeur réparer votre véhicule : pour pouvoir bénéficier de l’annulation de la vente pour vice caché, il faut que le vice existe au moment où le juge statue sur votre dossier. Or, un véhicule réparé est un véhicule sur lequel le vice caché a été traité et n’existe plus.

Le choix de recourir à une procédure judiciaire d’annulation de vente pour vice caché engendre donc un certain nombre de contraintes pénibles sur votre vie quotidienne dont vous devez avoir conscience et qui ont tendance à être oubliées si vous vous laissez emporter par vos envies de « vengeance » contre votre vendeur qui vous a cédé un véhicule inutilisable :

  • Il y a des chances que vous ne puissiez plus utiliser votre véhicule pendant tout le temps de la procédure (facilement 1 année) : en effet, si votre véhicule atteint d’un vice caché est non roulant à cause de ce vice (ce qui arrive fréquemment), vous ne pouvez pas le faire réparer avant que l’affaire ait été jugée (voir ci-dessus). Vous avez tout intérêt à prévoir une solution de secours pour vous déplacer pendant la période du procès. Si vous gagnez votre procédure, vous pourrez demander le remboursement des frais engendrés par cette solution de secours (par exemple le prix des tickets de transport public ou le coût d’une voiture de location), mais conservez à l’esprit que vous devrez faire l’avance de ces sommes le temps de vous faire rembourser si le juge finit par vous donner raison.
  • Une procédure judiciaire est une expérience qui peut vous tracasser si vous n’y êtes pas habitués. Il s’agit d’un monde assez « violent » dans lequel vous allez devoir vous justifier (chercher des documents, rédiger des historiques, assister à des réunions en présence de personnes aux intérêts antagonistes) et, assez souvent, vous défendre contre des accusations faites par des adversaires de mauvaise foi. Il faut pouvoir y résister dans la durée et ne pas céder.

Finalement, est-ce une « bonne idée » d’intenter une procédure en garantie contre les vices cachés ?

Si vous avez une seconde voiture que vous pouvez utiliser ou que vous pouvez vous passer de votre véhicule dans vos trajets journaliers, que vous avez les moyens de payer un avocat et un expert judiciaire sans que cet argent vous manque dans votre budget quotidien.

Moralité, il vaut mieux avoir les moyens avant de songer d’intenter une procédure en garantie contre les vices cachés.

Que faire alors ? Etes-vous condamné à ne pas pouvoir obtenir justice ?

Pas nécessairement, ce que l’on verra dans un prochain article …