Proposition de lettre pour réparation trop longue

Si une durée de réparation a été stipulée sur l’ordre de réparation ou le devis :

En recommandé avec accusé de réception

Monsieur le Directeur,

En date du <date>, je vous ai confié mon véhicule immatriculé <immatriculation> pour une intervention consistant en <motifs de l’intervention tels que figurant sur l’ordre de réparation>, comme cela est indiqué sur l’ordre de réparation n°<>/le devis n°<>.

L’ordre de réparation n°<>/le devis n°<> indiquait également une durée prévisible d’achèvement des travaux en date du <>.

Or, à ce jour, les interventions sur mon véhicule ne sont toujours pas achevées.

Je vous rappelle que l’article L.216-1 du Code de la consommation dispose :

Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l’article L. 111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement.
A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison ou d’exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.

Par conséquent, et en application de ce texte, je vous enjoins de me livrer mon véhicule dans un délai raisonnable de <> jours, à défaut, je me réserverai le droit de demander la résolution du contrat de prestation de réparation.

Bien entendu, je me réserve également la possibilité de réclamer en justice des dommages et intérêts en raison du préjudice causé par le retard de livraison de mon véhicule.

Restant à votre écoute pour toute précision complémentaire, veuillez agréer, Monsieur le Directeur, mes salutations distinguées.

Si aucune durée de réparation n’a été stipulée sur l’ordre de réparation ou le devis :

En recommandé avec accusé de réception

Monsieur le Directeur,

En date du <date>, je vous ai confié mon véhicule immatriculé <immatriculation> pour une intervention consistant en <motifs de l’intervention tels que figurant sur l’ordre de réparation>, comme cela est indiqué sur l’ordre de réparation n°<>/le devis n°<>.

Dans la mesure où l’ordre de réparation n°<>/le devis n°<> n’indiquait également une durée prévisible d’achèvement des travaux, ces derniers auraient dû être achevés dans un délai de 30 jours en application de l’article L.138-1 du Code de la consommation :

« A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison ou d’exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. »

Or, à ce jour, les interventions sur mon véhicule ne sont toujours pas achevées.

Je vous rappelle que l’article L.216-1 du Code de la consommation dispose :

Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l’article L. 111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement.
A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison ou d’exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.

Par conséquent, et en application de ces textes, je vous enjoins de me livrer mon véhicule dans un délai raisonnable de <> jours, à défaut, je me réserverai le droit de demander la résolution du contrat de prestation de réparation.

Bien entendu, je me réserve également la possibilité de réclamer en justice des dommages et intérêts en raison du préjudice causé par le retard de livraison de mon véhicule.

Restant à votre écoute pour toute précision complémentaire, veuillez agréer, Monsieur le Directeur, mes salutations distinguées.

Comment récupérer votre véhicule plus rapidement grâce à un guide pratique.