
Cour de cassation, Première Chambre civile, arrêt du 8 octobre 2009 : Les frais de parking font partie de la prestation de garagiste
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 8 octobre 2009 N° de pourvoi: 08-20048
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 8 octobre 2009 N° de pourvoi: 08-20048
Arrêté du 27 mars 1987 relatif aux règles de publicité des prix pour les prestations d’entretien ou de réparation, de contrôle technique, de dépannage ou […]
Il s’agit d’un cas classique mais qui se produit pourtant plus fréquemment que l’on pourrait imaginer. En effet, que peut faire un propriétaire de voiture […]
Une question de propriété avant tout. Les pièces changées (hors les cas d’échange au titre de la garantie commerciale du constructeur) sont normalement destinées à […]
Il peut exister plusieurs types de pannes sur un véhicule automobile, à vrai dire autant qu’il existe d’organes qui composent ce véhicule … Par conséquent, […]
Arme dissuasive s’il en est, les frais de parking peuvent être employés par le garagiste qui y a recours en vue d’inciter fortement son client […]
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