Cour de cassation, Première Chambre civile, arrêt du 8 octobre 2009 : Les frais de parking font partie de la prestation de garagiste
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 8 octobre 2009 N° de pourvoi: 08-20048
Articles par boitoto
Arrêté du 27 mars 1987 relatif aux règles de publicité des prix pour les prestations d’entretien ou de réparation, de contrôle technique, de dépannage ou de remorquage ainsi que de garage des véhicules
Arrêté du 27 mars 1987 relatif aux règles de publicité des prix pour les prestations d’entretien ou de réparation, de contrôle technique, de dépannage ou […]
Un garagiste peut-il réclamer paiement de réparations non demandées ?
Il s’agit d’un cas classique mais qui se produit pourtant plus fréquemment que l’on pourrait imaginer. En effet, que peut faire un propriétaire de voiture […]
La conservation des pièces changées sur les véhicules à la suite d’une réparation
Une question de propriété avant tout. Les pièces changées (hors les cas d’échange au titre de la garantie commerciale du constructeur) sont normalement destinées à […]
La rétention des véhicules dangereux par le garagiste
Il peut exister plusieurs types de pannes sur un véhicule automobile, à vrai dire autant qu’il existe d’organes qui composent ce véhicule … Par conséquent, […]
Les frais de parking ou frais de gardiennage des véhicules abandonnés dans les garages.
Arme dissuasive s’il en est, les frais de parking peuvent être employés par le garagiste qui y a recours en vue d’inciter fortement son client […]