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Mois : mars 2013

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Arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 16 mars 2011, n°10-14051, FS – P+B : les réparations doivent s’effectuer dans un délai raisonnable (cas général d’un contrat d’entreprise)

mars 4, 2013 boitoto 0

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 16 mars 2011 N° de pourvoi: 10-14051 Publié au bulletin Cassation partielle

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