Arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 16 mars 2011, n°10-14051, FS – P+B : les réparations doivent s’effectuer dans un délai raisonnable (cas général d’un contrat d’entreprise)
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 16 mars 2011 N° de pourvoi: 10-14051 Publié au bulletin Cassation partielle