Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 2 décembre 1997 N° de pourvoi: 96-11210 Publié au bulletin
Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 19 juin 2012 N° de pourvoi: 11-13176
Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 1 février 2011 N° de pourvoi: 10-11269
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 2 décembre 1997 N° de pourvoi: 96-11210
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