Références
Cour de cassation, Première Chambre civile, arrêt du 2 décembre 1997, n°96-11210 : caractère subsistant du vice caché – option entre réparation et action en garantie des vices cachés
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 2 décembre 1997 N° de pourvoi: ...