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Tag: vice caché

Références

Cour de cassation, Première Chambre civile, arrêt du 2 décembre 1997, n°96-11210 : caractère subsistant du vice caché – option entre réparation et action en garantie des vices cachés

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 2 décembre 1997 N° de pourvoi: ...
By boitoto
décembre 6, 2012
Références

Cour de cassation, Chambre commerciale, arrêt du 19 juin 2012 : indépendance de l’action en garantie des vices cachés et de l’indemnisation du préjudice généré par le vice

Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 19 juin 2012 N° de pourvoi: 11-13176
By boitoto
novembre 14, 2012
Références

Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt du 1er février 2011 : l’interdiction d’agir en garantie des vices cachés est subordonnée au fait que les réparations entreprises pour corriger le vice aient été efficaces

Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 1 février 2011 N° de pourvoi: 10-11269
By boitoto
novembre 13, 2012
Références

Cour de cassation, Première Chambre civile, 2 décembre 1997 : Option de l’acheteur en cas de vice caché

Cour de cassation  chambre civile 1 Audience publique du 2 décembre 1997 N° de pourvoi: ...
By boitoto
novembre 13, 2012
Garantie des vices cachés

Le choix entre la réparation du véhicule atteint d’un vice caché et les actions en annulation de vente (ou en réduction du prix de vente)

En cas de reconnaissance d’un vice caché, l’acheteur de la chose dispose, du véhicule dans ...
By boitoto
novembre 13, 2012

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