Références

Cour de cassation, Première Chambre civile, arrêt du 2 décembre 1997, n°96-11210 : caractère subsistant du vice caché – option entre réparation et action en garantie des vices cachés

Références

Cour de cassation, Chambre commerciale, arrêt du 19 juin 2012 : indépendance de l’action en garantie des vices cachés et de l’indemnisation du préjudice généré par le vice

Références

Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt du 1er février 2011 : l’interdiction d’agir en garantie des vices cachés est subordonnée au fait que les réparations entreprises pour corriger le vice aient été efficaces

Références

Cour de cassation, Première Chambre civile, 2 décembre 1997 : Option de l’acheteur en cas de vice caché

Garantie des vices cachés

Le choix entre la réparation du véhicule atteint d’un vice caché et les actions en annulation de vente (ou en réduction du prix de vente)