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Tag: Loi et réglementation

Réparation

Proposition de lettre pour réparation trop longue

Si une durée de réparation a été stipulée sur l’ordre de réparation ou le devis : ...
By boitoto
mai 8, 2016
Références

Arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 16 mars 2011, n°10-14051, FS – P+B : les réparations doivent s’effectuer dans un délai raisonnable (cas général d’un contrat d’entreprise)

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 16 mars 2011 N° de pourvoi: ...
By boitoto
mars 4, 2013
Références

Article R132-2 du Code de la consommation

Dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont présumées ...
By boitoto
février 26, 2013
Références

Article L114-1 du Code de la consommation

Dans tout contrat ayant pour objet la vente d’un bien meuble ou la fourniture d’une ...
By boitoto
février 26, 2013
Références

Cour de cassation, arrêt de la Chambre commercial en date du 23 juin 1964 : Le garagiste qui restitue son véhicule réparé au client ne pourra en cas d’impayé user de son droit de rétention pour une nouvelle réparation qui aura pu lui être confiée

Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 11 juin 1969 N° de pourvoi: Publié ...
By boitoto
février 6, 2013
Références

Cour de cassation, arrêt de la Première Chambre civile rendu le 3 mai 1966 : le droit de rétention du garagiste peut être écarté en cas de faute de ce dernier

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 3 mai 1966 N° de pourvoi: ...
By boitoto
février 6, 2013
Références

Cour de cassation, arrêt de la Chambre commerciale rendu le 11 juin 1969 : le garagiste ne peut retenir le véhicule réparé qu’au titre d’un impayé relatif à l’intervention pour laquelle le véhicule lui a été confié

Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 23 juin 1964 N° de pourvoi: Publié ...
By boitoto
février 6, 2013
Références

Arrêt de la Cour de cassation du 28 septembre 2012 : Chambre Mixte – n°11-18710 : Valeur probante du rapport d’expertise amiable contradictoire

Cour de cassation chambre mixte Audience publique du 28 septembre 2012 N° de pourvoi: 11-18710 ...
By boitoto
décembre 31, 2012
Références

Article L.211-15 du Code de la consommation : sur la nécessité d’un écrit en cas d’octroi de garantie contractuelle

By boitoto
novembre 27, 2012
Références

Article 1787 du Code civil

By boitoto
novembre 20, 2012

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A quoi sert une expertise amiable contradictoire ?

Le garagiste peut-il vous facturer des frais de parking ou de gardiennage pour un véhicule non réparé ?

Cour de cassation – Civ. 1ère – 5 avril 2005 – n°02-16926

Article L.138-2 du code de la consommation

Article L.138-3 du Code de la consommation