Proposition de lettre pour réparation trop longue
Si une durée de réparation a été stipulée sur l’ordre de réparation ou le devis : En recommandé avec accusé de réception Monsieur le Directeur, En […]
Loi et réglementation
Arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 16 mars 2011, n°10-14051, FS – P+B : les réparations doivent s’effectuer dans un délai raisonnable (cas général d’un contrat d’entreprise)
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 16 mars 2011 N° de pourvoi: 10-14051 Publié au bulletin Cassation partielle
Article R132-2 du Code de la consommation
Dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions du premier et du deuxième […]
Article R114-1 du Code de la consommation
Les contrats conclus entre professionnels et consommateurs ayant pour objet la vente d’un bien meuble ou la fourniture d’une prestation de services dont le prix […]
Article L114-1 du Code de la consommation
Dans tout contrat ayant pour objet la vente d’un bien meuble ou la fourniture d’une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque […]
Cour de cassation, arrêt de la Chambre commercial en date du 23 juin 1964 : Le garagiste qui restitue son véhicule réparé au client ne pourra en cas d’impayé user de son droit de rétention pour une nouvelle réparation qui aura pu lui être confiée
Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 11 juin 1969 N° de pourvoi: Publié au bulletin
Cour de cassation, arrêt de la Première Chambre civile rendu le 3 mai 1966 : le droit de rétention du garagiste peut être écarté en cas de faute de ce dernier
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 3 mai 1966 N° de pourvoi: Publié au bulletin
Cour de cassation, arrêt de la Chambre commerciale rendu le 11 juin 1969 : le garagiste ne peut retenir le véhicule réparé qu’au titre d’un impayé relatif à l’intervention pour laquelle le véhicule lui a été confié
Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 23 juin 1964 N° de pourvoi: Publié au bulletin
Arrêt de la Cour de cassation du 28 septembre 2012 : Chambre Mixte – n°11-18710 : Valeur probante du rapport d’expertise amiable contradictoire
Cour de cassation chambre mixte Audience publique du 28 septembre 2012 N° de pourvoi: 11-18710 Publié au bulletin Rejet