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Tag: garantie

Garantie contractuelle du constructeur

Contacter le constructeur de son véhicule : un bon réflexe pour négocier un geste commercial dans le réseau

Il arrive souvent qu’étant confronté à une réparation onéreuse, le client tente de « négocier » avec ...
By boitoto
février 3, 2013
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Les garanties après réparation d’une voiture par un garagiste

La préoccupation principale lorsque l’on confie son véhicule à un réparateur est de s’assurer autant ...
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janvier 16, 2013
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Cour de cassation, Chambre commerciale, arrêt du 19 juin 2012 : indépendance de l’action en garantie des vices cachés et de l’indemnisation du préjudice généré par le vice

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novembre 14, 2012
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Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt du 1er février 2011 : l’interdiction d’agir en garantie des vices cachés est subordonnée au fait que les réparations entreprises pour corriger le vice aient été efficaces

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novembre 13, 2012
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By boitoto
novembre 13, 2012
Garantie des vices cachés

Le choix entre la réparation du véhicule atteint d’un vice caché et les actions en annulation de vente (ou en réduction du prix de vente)

En cas de reconnaissance d’un vice caché, l’acheteur de la chose dispose, du véhicule dans ...
By boitoto
novembre 13, 2012
Garantie contractuelle du constructeur

Les refus de garantie contractuelle du constructeur

Il peut arriver lorsqu’un véhicule (souvent un véhicule neuf) ne fonctionne pas que l’on souhaite ...
By boitoto
novembre 10, 2012
Références

Article L. 211-16 du Code de la consommation sur la prolongation de la garantie contractuelle

By boitoto
novembre 8, 2012
Garantie contractuelle du constructeur

La prolongation de la durée de garantie contractuelle en cas d’intervention en garantie.

La prolongation légale de la durée de garantie contractuelle en cas d’intervention en garantie. S’il ...
By boitoto
novembre 7, 2012

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