Garantie contractuelle du constructeur

Contacter le constructeur de son véhicule : un bon réflexe pour négocier un geste commercial dans le réseau

Réparation

Les garanties après réparation d’une voiture par un garagiste

Références

Cour de cassation, Chambre commerciale, arrêt du 19 juin 2012 : indépendance de l’action en garantie des vices cachés et de l’indemnisation du préjudice généré par le vice

Références

Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt du 1er février 2011 : l’interdiction d’agir en garantie des vices cachés est subordonnée au fait que les réparations entreprises pour corriger le vice aient été efficaces

Références

Cour de cassation, Première Chambre civile, 2 décembre 1997 : Option de l’acheteur en cas de vice caché

Garantie des vices cachés

Le choix entre la réparation du véhicule atteint d’un vice caché et les actions en annulation de vente (ou en réduction du prix de vente)

Garantie contractuelle du constructeur

Les refus de garantie contractuelle du constructeur

Références

Article L. 211-16 du Code de la consommation sur la prolongation de la garantie contractuelle

Garantie contractuelle du constructeur

La prolongation de la durée de garantie contractuelle en cas d’intervention en garantie.