Réparation

Que faire en cas de dépassement du délai de réparation ?

Réparation

Proposition de lettre pour réparation trop longue

Réparation

Le droit de rétention du garagiste : un moyen efficace du garagiste de se faire payer

Réparation

Le contrat de réparation, un contrat valable même sans mention du délai de réparation

Réparation

Un garagiste a t-il le droit de vous demander de payer un démontage pour diagnostiquer une panne ?

Références

Arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 16 mars 2011, n°10-14051, FS – P+B : les réparations doivent s’effectuer dans un délai raisonnable (cas général d’un contrat d’entreprise)

Réparation

le droit de rétention : un droit exclusivement associé à la réparation impayée

Références

Cour de cassation, arrêt de la Chambre commercial en date du 23 juin 1964 : Le garagiste qui restitue son véhicule réparé au client ne pourra en cas d’impayé user de son droit de rétention pour une nouvelle réparation qui aura pu lui être confiée

Références

Cour de cassation, arrêt de la Première Chambre civile rendu le 3 mai 1966 : le droit de rétention du garagiste peut être écarté en cas de faute de ce dernier

Références

Cour de cassation, arrêt de la Chambre commerciale rendu le 11 juin 1969 : le garagiste ne peut retenir le véhicule réparé qu’au titre d’un impayé relatif à l’intervention pour laquelle le véhicule lui a été confié