Que faire en cas de dépassement du délai de réparation ?
Le besoin de disposer de son véhicule, ou comment l’automobiliste peut être pris en otage : L’impératif principal pour un automobiliste reste avant tout de […]
contentieux
Proposition de lettre pour réparation trop longue
Si une durée de réparation a été stipulée sur l’ordre de réparation ou le devis : En recommandé avec accusé de réception Monsieur le Directeur, En […]
Le droit de rétention du garagiste : un moyen efficace du garagiste de se faire payer
L’impératif principal pour un automobiliste reste avant tout de pouvoir disposer de son moyen de locomotion dans les meilleurs délais, cela pour les raisons que […]
Le contrat de réparation, un contrat valable même sans mention du délai de réparation
Le contrat de réparation automobile se classe dans la catégorie juridique des contrats d’entreprise (encore appelés contrats de louage d’ouvrage) qui sont réglementés aux articles 1779 à […]
Un garagiste a t-il le droit de vous demander de payer un démontage pour diagnostiquer une panne ?
Le contrat de réparation pose souvent une question fondamentale celle du prix qui sera in fine facturé. En effet, il s’agit là d’un élément éminemment anxiogène […]
Arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 16 mars 2011, n°10-14051, FS – P+B : les réparations doivent s’effectuer dans un délai raisonnable (cas général d’un contrat d’entreprise)
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 16 mars 2011 N° de pourvoi: 10-14051 Publié au bulletin Cassation partielle
le droit de rétention : un droit exclusivement associé à la réparation impayée
Le droit de rétention est souvent vécu comme la pire menace ou l’instrument de chantage le plus efficace à leur encontre par les propriétaires de […]
Cour de cassation, arrêt de la Chambre commercial en date du 23 juin 1964 : Le garagiste qui restitue son véhicule réparé au client ne pourra en cas d’impayé user de son droit de rétention pour une nouvelle réparation qui aura pu lui être confiée
Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 11 juin 1969 N° de pourvoi: Publié au bulletin
Cour de cassation, arrêt de la Première Chambre civile rendu le 3 mai 1966 : le droit de rétention du garagiste peut être écarté en cas de faute de ce dernier
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 3 mai 1966 N° de pourvoi: Publié au bulletin
Cour de cassation, arrêt de la Chambre commerciale rendu le 11 juin 1969 : le garagiste ne peut retenir le véhicule réparé qu’au titre d’un impayé relatif à l’intervention pour laquelle le véhicule lui a été confié
Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 23 juin 1964 N° de pourvoi: Publié au bulletin