La rétention des véhicules dangereux par le garagiste

Il peut exister plusieurs types de pannes sur un véhicule automobile, à vrai dire autant qu’il existe d’organes qui composent ce véhicule …

Par conséquent, il existe des pannes graves et d’autres moins graves, mais surtout des pannes qui affectent la sécurité du véhicule alors que ce n’est pas le cas de certaines.

Lorsque le conducteur du véhicule note une fonctionnement anormal de son véhicule, étant profane en mécanique, il ne sait souvent pas avec précision  si la panne en cause affecte ou non la sécurité de sa voiture ou de sa moto, si bien que le garagiste peut tout à fait l’informer qu’il est manifestement et de manière certaine dangereux de circuler avec le véhicule dans son état non réparé.

Dès lors, on peut se poser la question de savoir quel comportement doit adopter le garagiste au regard de ses obligations professionnelles ?

A-t-il le devoir de ne pas laisser repartir le véhicule roulant dans la mesure où il sait pertinemment que ce véhicule circulant est un danger pour les personnes et les biens ?

En réalité la question se pose surtout lorsque le client, pour lequel une panne affectant la sécurité a été diagnostiquée, ne souhaite pas faire procéder aux réparations dans le garage qui a justement établi le diagnostic (En effet, la question est également sans objet lorsque le client récupère son véhicule qui sera transporté sur camion de dépannage ou un autre mode de transport approprié).

On pourrait penser que ce garagiste aurait le devoir de retenir le véhicule pour protéger la Société.

Il n’en est rien …

Juridiquement, le seul droit de rétention du garagiste est celui qu’il peut exercer en raison du non-paiement de sa facture de réparation.

Une obligation d’information et de conseil en cas de constat de dangerosité

L’obligation du garagiste lorsqu’il est en présence d’un véhicule dangereux doit de toutes les manières avertir son client de cet état de dangerosité <référence>.

Lorsque le client confie la remise en état et aux normes dudit véhicule au même garagiste, on revient dans un schéma classique de réparation automobile avec ses enjeux de preuve et d’obligation de résultat.

Par contre, quid lorsque le client ne souhaite pas, pour quelle que raison que ce soit, que le véhicule soit réparé par le garagiste qui détecté le défaut (soit parce qu’il s’agit d’une remise en état que le client peut effectuer lui-même, soit parce qu’il s’agit d’une remise en état que le client peut confier à une autre prestataire chez lequel il a de meilleurs tarifs, …).

Dans ce cas, le garagiste va certainement chercher à se couvrir et à se constituer la preuve de ce qu’il a bien rempli son obligation d’information et de conseil : autrement dit, le client aura été parfaitement informé que le véhicule est dans un état non conforme qui le rend inapte à la circulation et il aura été parfaitement conseillé qu’il est dangereux pour lui, pour ses passagers et son environnement de circuler avec le véhicule dans un tels état.

En pratique, le garagiste insistera pour faire signer au client une décharge de responsabilité.

Et il sera tout à fait normal pour les clients raisonnables de signer ce document. Cela d’autant plus que souvent le garagiste informera parallèlement et par écrit les services de police (police nationale ou gendarmerie) de l’identité du client et du véhicule qui circulent au mépris des règles de prudence et surtout de sécurité.

La solution est finalement équilibrée.

Que faire si le client veut récupérer son véhicule sans signer la décharge de responsabilité ?

Dans la mesure où le garagiste ne peut légalement retenir le véhicule pour cette raison, il ne reste plus qu’à se constituer une preuve irréfutable, ou du moins la plus solide qui puisse être pour montrer qu’il a rempli son obligation d’information et de conseil.

Si il y a des témoins qui ont assisté à l’explication de l’état de dangerosité entre le garagiste et le propriétaire, il serait utile de recueillir des attestations ; le garagiste peut toujours expédier un courrier recommandé au propriétaire récapitulant la situation ; il pourra aussi souvent dénoncer le propriétaire (en gardant une trace écrite) auprès des autorités de police ; …

Que faire si le garagiste refuse de laisser le client récupérer son véhicule ?

Le garagiste peut penser bien faire en adoptant cette attitude, néanmoins, cela pourrait être considéré comme une faute susceptible d’engager sa responsabilité.

Le client, pourra alors, si le garagiste persiste dans cette voie, agir en justice en demandant auprès du juge compétent une injonction de faire et éventuellement des dommages et intérêts (pour peu que le propriétaire ait effectivement subi un préjudice causé par la rétention du véhicule).

 

 

 

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