Le contrat de réparation, un contrat valable même sans mention du délai de réparation

Le contrat de réparation automobile se classe dans la catégorie juridique des contrats d’entreprise (encore appelés contrats de louage d’ouvrage) qui sont réglementés aux articles 1779 à 1799 du Code civil.

Or la validité de ce type de contrat ne nécessite pas que sa durée d’exécution soit fixée lors de sa conclusion (cf. Civ. 3ème, 17 décembre 1997, bull.civ. n°226 : « le contrat d’entreprise n’est soumis à aucune forme particulière et est présumé à titre onéreux »).

D’ailleurs, l’absence d’un délai d’exécution de réparation n’est pas une cause de nullité du contrat de réparation conclu avec un consommateur (cf. Civ.1ère 28 mai 2009, n°08-16.263).

Toutefois, pour les client consommateurs, le Code de la consommation prévoit dans son article L.138-1 que :

« Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l’article L. 111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement.

A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison ou d’exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. »

Lorsqu’un propriétaire confie son véhicule à un garagiste en vue d’une réparation, les causes du dysfonctionnement doivent souvent être au préalable identifiées par une démarche diagnostic.

Ce diagnostic peut prendre plus ou moins de temps en fonction de la complexité de la panne, et peut donc nécessiter des démontages pour accéder à certains organes du véhicule ou des examens approfondis de certaines pièces (tests d’étanchéité, …).

Une fois le diagnostic réalisé, le garagiste préconise des réparations, que le client acceptera ou non.

En tout état de cause, dans le cas d’un contrat avec un consommateur, le délai doit être mentionné et à défaut de cette mention, ce délai sera de 30 jours.