Les refus de garantie contractuelle du constructeur

Il peut arriver lorsqu’un véhicule (souvent un véhicule neuf) ne fonctionne pas que l’on souhaite « faire jouer la garantie ».

Il s’agit dans ce cas, et dans le sens le plus courant de la garantie contractuelle du constructeur.

Néanmoins, il arrive, et souvent à la plus grande et désagréable surprise du client que cette garantie soit refusée.

Un contrat avant tout fait de droits et d’obligations réciproques

Il est nécessaire de prendre conscience du fait que pour bénéficier de l’étendue de la garantie (qui peut d’ailleurs être variable d’un constructeur à l’autre), le client devra respecter les obligations mises à sa charge dans le contrat, souvent des obligations d’entretien et d’utilisation du véhicule.

Ce qui est finalement juste dans la mesure où lorsqu’un client fait une utilisation non prévue par le constructeur pour le véhicule en cause, le constructeur ne peut certifier, garantir, que le véhicule fonctionnera normalement.

Il est de même pour l’entretien sur le véhicule, le constructeur certifie, garantit, que le véhicule fonctionnera normalement dans les conditions qu’il a prévues, si un entretien précis est apporté au véhicule (vidange, changements de filtres, …).

Le respect des préconisations d’utilisation, d’usage et d’entretien du véhicule par le client est donc le préalable impératif à l’octroi du bénéfice de la garantie contractuelle du constructeur.

Un refus motivé 

Le refus par le constructeur ou son représentant du bénéfice de la garantie contractuelle du constructeur en cas de dérangements sur le véhicule est généralement motivé, cela entre dans la démarche de qualité et de transparence que tentent de développer les constructeurs.

Ainsi, le propriétaire du véhicule sera averti du refus de la prise en charge de son véhicule en raison d’une mauvaise utilisation, d’une absence ou d’une non conformité d’entretien, d’une modification non appropriée du véhicule, …

Il va sans dire que ce soit avec des clients de bonne ou de mauvaise foi, des désaccords justifiés ou non peuvent survenir sur les motifs de refus de garantie.

Une question de preuve et de qualification

Il convient en cas de refus pour l’une ou l’autre des parties en présence de démontrer et de s’assurer que les conditions contractuelles d’octroi de la  la garantie du constructeur sont ou non remplie.

Il conviendra donc de rassembler tous les moyens de preuve (quels que soient leur forme : factures d’entretien, attestations de travaux, attestations de témoignages, …) pour montrer d’un côté que la garantie est due ou non.

Une fois ces preuves rassemblées, il peut convenir, surtout au client dans la mesure ou le constructeur ou son représentant seront dans une posture plus attentiste, de donner un tour plus officiel aux choses en expédiant un courrier recommandé récapitulant les faits, les explications, les demandes de prise en charge, le refus d’octroi de la garantie et la motivation de ce refus au représentant du constructeur et au constructeur lui-même.

En effet, il n’est pas inutile de saisir en plus du concessionnaire ou du garage agréé ayant refusé la garantie, le constructeur. Celui-ci se mettra généralement en contact avec son représentant (qui est directement au contact du client) pour lui demander des explications sur le refus de garantie, le concessionnaire ou le garage agréé apportera alors une attention plus particulière au dossier.

Si cela ne suffisait pas, il faudrait saisir la justice pour obtenir une injonction de faire (avec une astreinte efficace) avec éventuellement des dommages et intérêts si le client subissait un préjudice du fait de l’immobilisation.

Le succès de ce type de procédure reste incontestablement subordonné aux éléments de preuve avancés d’un côté ou de l’autre.

Si les éléments de preuve collectés par le client sont suffisants une action directe en justice peut être envisagée (par exemple en cas de refus de prise en garantie au motif que les entretiens n’ont pas été réalisés, des factures d’intervention du garagiste ayant effectué les entretiens et une attestation de sa part peuvent suffire à emporter la conviction du juge) ; autrement, il sera souvent nécessaire de se munir des services d’un expert automobile (dans un cadre amiable ou judiciaire en fonction de la tournure des évènements) pour collecter, constater (sur le véhicule, dans l’environnement de circulation), rechercher (par exemple en faisant des analyses de carburants, de lubrifiants, …) en vue de constituer la preuve de ce que les préconisations du constructeur ont été ou non suivies pour que le bénéfice de la garantie contractuelle soit ou non donnée.

Ce qui est une démarche qui est loin d’être évidente pour le client dans la mesure où pendant tout le temps des recherches et des échanges sur le respect des préconisations du constructeur, il se retrouve généralement démuni de son moyen de locomotion.

En tout état de cause, si le bénéfice de la garantie contractuelle était acquis, le client ne devrait pas oublier de demander la prolongation de la durée de garantie.

 

 

 

 

 

 

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