Que faire en cas de dépassement du délai de réparation ?

Le besoin de disposer de son véhicule, ou comment l’automobiliste peut être pris en otage :

L’impératif principal pour un automobiliste reste avant tout de pouvoir disposer de son moyen de locomotion dans les meilleurs délais, cela pour les raisons que l’on aura pu énumérer ci-dessus.

Finalement, l’automobiliste lambda souhaitera davantage éviter les démarches judiciaires et la longue immobilisation de son véhicule plutôt que de rechercher la responsabilité de son garagiste qui  aura un peu trop tardé dans ses diligences de réparation.

Cela d’autant plus que la plupart du temps, lorsque le client demandera des comptes à son garagiste, le véhicule se trouvera être en cours d’intervention, souvent démonté et donc pas en état  de rouler avant un remontage, sachant que le remontage pourra ne pas être envisageable dans la mesure où certaines pièces (abîmées) ne seront plus en état d’être remontées.

Le client se trouvera en quelque sorte « pris en otage » et fera « contre mauvaise fortune bon cœur » en attendant la fin des réparations, jurant de « ne plus jamais remettre les pieds dans le garage ».

Cette « prise en otage » peut se ressentir doublement dans la mesure où le client qui demanderait au garagiste de stopper ses interventions pourrait toujours être redevable des frais occasionnés par le démontage et le diagnostic opérés sur le véhicule, la réparation ne fût-elle pas achevée.

Le garage pourrait très bien alors retenir le véhicule, usant de son droit de rétention, pour obtenir le paiement de ses prestations fussent-elles partielles.

La meilleure des solutions reste de bien choisir son garagiste, d’encadrer dès le début de la réparation, autant que cela se peut la durée de l’intervention et de convenir avec le garagiste de points d’étapes pour suivre la réparation au fur et à mesure des travaux.

Bref, le meilleur moyen de ne pas avoir de mauvaises surprises est de clarifier les choses par écrit dès le début et de suivre l’évolution de la situation.

Les choix offerts à l’automobiliste consommateur

Le client consommateur a toutefois plusieurs choix à sa disposition :

  • Si aucun délai n’a été stipulé, il peut dénoncer le garagiste aux autorités de la consommation et de la concurrence (DDCCRF ou DIECCTE) ; ces dernières peuvent infliger au garagiste qui n’a pas respecté ses obligations en matière de mention de délai une amende administrative de 3 000 euros (pouvant aller jusqu’à 15 000 euros si le garagiste est une société). Cette amende est prévue à l’article L.111-6 du Code de la consommation.
  • Il pourrait demander l’exécution forcée en justice de réparer son véhicule sous astreinte.
  • Il pourrait également demander des dommages et intérêts en prouvant que l’immobilisation fautive lui a causé un préjudice.
  • Il pourrait enfin demander la résolution du contrat de réparation en application des articles L.138-2 du Code de la Consommation et L.138-3 du Code de la Consommation (autrement dit, les réparations sont abandonnées et le client récupère son véhicule non-réparé et les sommes qu’il a versées avec même des indemnités prévues par le code de la consommation).

Toutefois, dans ces cas de retard, il vaut toujours mieux privilégier les démarches amiables ; en effet, même si le client pourrait avoir raison en justice, il serait obligé de supporter le temps de la procédure sans pouvoir jouir de son véhicule.