Proposition de plan de commentaire d’arrêt : Cour de cassation, Première Chambre civile du 28 mars 2008

Possibilité de plan :

Arrêt voir :  Cour de cassation, Première Chambre civile du 28 mars 2008 : le garagiste n’a pas à rapporter la preuve qu’il a commis une faute lors contrôle préventif d’ordre général

 

I – La responsabilité civile lors des prestations de réparation : un risque disproportionné de voir l’obligation de résultat étendue à une obligation générale de bon fonctionnement du véhicule

           A – La prise en compte des spécificités de la matière dans la délimitation de l’obligation de résultat du garagiste réparateur 

1) La tentation de faire l’amalgame entre obligation de résultat relativement à la prestation effectuée et obligation générale de bon fonctionnement du véhicule

2) La précision expresse par le présent arrêt de la prestation soumise au contentieux : le changement de courroie de distribution et uniquement celui-ci

          B – La prise en compte des spécificités de la matière dans la mise en oeuvre de l’obligation de résultat du garagiste réparateur 

1) Le caractère disproportionné de l’application stricte de la présomption de faute et de lien de causalité en cas de non atteinte du résultat qui aboutirait à une responsabilité de plein droit en raison de la

complexité de la technique automobile

2) La quasi impossibilité pour le garagiste d’apporter la preuve de son absence de faute pour des éléments qui ne concernaient pas sa prestation initiale

II – Un rappel utile des obligations judiciaires du créancier de l’obligation de résultat demandeur à l’action en repsonsabilité

        A – La reconnaissance d’une exigence de fixation de la matière du litige via la preuve préalable de l’imputabilité de la non atteinte du résultat à la prestation contractuelle initiale

1) L’appréciation de l’obligation de résultat  au regard de l’imputabilité à la prestation initiale du garagiste.

2) La preuve de l’imputabilité précitée, une exigence normale et proportionnée à la mise en cause de la responsabilité contractuelle du garagiste

        B – Un recadrage jurisprudentiel permettant de restaurer un débat judiciaire proportionné et équilibré entre les parties au contentieux

1) La reconnaissance de la conformité de la solution au regard de la charge de la preuve par la Cour de cassation

2) Une solution équilibrée en ce qu’elle conserve la protection particulière accordée au créancier de l’obligation de résultat et en ce qu’elle garantit également au débiteur de l’obligation de résultat de

pouvoir combattre effectivement la présomption attachée à la non atteinte du résultat.

 

Pour des considérations sommaires sur l’obligation de résultat en matière de réparation automobile, voir également :

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