La prolongation de la durée de garantie contractuelle en cas d’intervention en garantie.

La prolongation légale de la durée de garantie contractuelle en cas d’intervention en garantie.

S’il est un domaine pour lequel les textes de Lois sont relativement muets, il s’agit bien de celui des garanties contractuelles accordées par les constructeurs ou les fabricants aux acquéreurs de leurs produits.

Ce silence n’est certainement pas propre aux produits automobiles et se comprend parfaitement dans la mesure où une garantie contractuelle est comme son nom l’indique contractuelle, donc avec des conditions et des modalités fixées par le fabricant à son bon gré.

Ce dernier est donc libre de « garantir » le bon fonctionnement de son produit dans les conditions d’utilisation qu’il aura fixées.

Cette garantie pourra ainsi prendre plusieurs formes d’un fabricant à l’autre et pourra aussi bien consister en des « échanges standards » du produit, en sa réparation, …

Néanmoins, la Loi, et plus précisément le Code de la consommation, en son Article L.211-16, ont prévu que :

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie contractuelle qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Ce qui signifie donc que dans le cas où vous bénéficieriez d’une garantie dite contractuelle sur votre véhicule et que celui-ci était atteint d’un dérangement couvert par la garantie, le temps nécessaire à la réparation du véhicule par celui qui exécute la garantie est automatiquement et de plein droit reporter sur le temps restant à courir de la garantie contractuelle, pour autant que ladite intervention soit d’une durée supérieure à 7 jours.

Des jours qui peuvent être précieux si jamais votre véhicule tombait gravement en panne à l’issue de la période originelle de garantie ; dans ce cas, et évidemment si la panne est couverte, elle sera prise en charge par le constructeur et non par l’acquéreur du produit.

Conseil pratique

Il serait prudent de vous ménager un moyen de prouver la durée d’immobilisation de votre véhicule afin de pouvoir justifier du report de l’échéance de la garantie contractuelle évoquée au présent article.

Ainsi, il est possible de :

  • mentionner le début de l’intervention sur l’ordre de réparation dont vous récupérerez une copie et d’en faire de même sur le PV de livraison de votre véhicule après travaux (si on vous en fournit un, ce qui n’est pas obligatoire d’ailleurs) ;
  • demande tout simplement une attestation de travaux à votre garagiste intervenu en vertu de la « garantie constructeur ». Attestation qui pourra dans l’idéal récapituler les dates de la période d’immobilisation du véhicule ainsi que les travaux effectués.

Enfin, dernier conseil, si l’intervention se prolonge, nous ne saurions trop vous conseiller de vous rapprocher de votre Compagnie d’assurance ou de votre courtier aux fins de faire suspendre votre contrat.

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