Un garagiste peut-il réclamer paiement de réparations non demandées ?

Il s’agit d’un cas classique mais qui se produit pourtant plus fréquemment que l’on pourrait imaginer.

En effet, que peut faire un propriétaire de voiture qui a confié son bien à un garagiste pour une réparation donnée et qui se voit réclamer par ce dernier le paiement de réparations supplémentaires qui n’ont jamais été évoquées.

Dans ce type de situation, le client a tendance a diaboliser l’attitude du garagiste et de supposer que celui-ci le met devant le fait accompli d’une réparation effectuée à un tarif finalement « imposé », le client n’ayant pas eu l’opportunité de faire jouer la concurrence pour chercher à obtenir un meilleur prix.

De surcroît, en cas de refus du client de payer à titre de représailles, le garagiste « dans une attitude douteuse et parfois romancée » pourrait menacer le client de faire jouer son droit de rétention et ainsi littéralement « prendre le véhicule en otage ».

Cela peut bien entendu arriver dans les faits, néanmoins, il faut bien se rendre compte que le client bénéficie dans ses relations avec le garagiste d’une protection de la loi particulièrement efficace pour éviter que ce type de comportement ne perdure s’il devait arriver.

A) le principe : les interventions doivent avoir été expressément demandées.

1) principe tel que proclamé par la jurisprudence

L’opération par laquelle le propriétaire d’un véhicule confie à un garagiste une prestation de réparation ne nécessite pas de contrat écrit pour être valable (cf. l’ordre de réparation).

Néanmoins, il est nécessaire que le garagiste « donne l’ordre » au garagiste d’effectuer la prestation.

Cet ordre peut être plus ou moins précis (remettre en état un organe du véhicule défectueux ou le remettre en état conformément à une méthodologie convenue (cf. Article sur le devis)).

En tout état de cause, le garagiste doit prouver que le client lui effectivement confié une prestation de réparation …, s’il souhaite être payé du moins (cf. Arrêt de la Cour de Cassation, Première Chambre Civile du 2 mai 2001, n°99-10014 : « ‘il incombait au garagiste, tenu d’une obligation de conseil, de recueillir l’accord du client sur une réparation importante »).

nécessité d’un écrit : question de preuve à partir d’un certain montant : ordre de réparation ou devis

L’article 1341 du Code Civil dispose

l doit être passé acte devant notaires ou sous signatures privées de toutes choses excédant une somme ou une valeur fixée par décret, même pour dépôts volontaires, et il n’est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu’il s’agisse d’une somme ou valeur moindre.

Le tout sans préjudice de ce qui est prescrit dans les lois relatives au commerce.

Ce seuil a été fixé à 1500 euros par décret n°80-533 du 15 juillet 1980.

Par conséquent, pour une réparation globale (fut-elle constituée de plusieurs étapes facturées indépendamment), il est est nécessaire que le contrat puisse être prouvé par un écrit

2) Sanction de l’absence de demande : un enjeu de preuve

Principe : conformément à article 9 du code civil, tout demandeur en justice doit prouver son droit.

C’est donc ici que la question de la preuve évoquée ci-dessus prend tout son intérêt.

En dessous de 1 500 euros : l’écrit n’est pas obligatoire, le garagiste pourra prouver que la réparation lui a été demandée par tout moyen.

Au delà de 1 500 euros : l’écrit étant obligatoire, le garagiste devra obligatoirement fournir une preuve écrite autrement il risquerait de ne pas pouvoir se faire payer.

Ce dispositions valent surtout dans les relations entre les garagistes et leurs clients non commerçants.

En effet, conformément à l’article L. 110-3  du Code de commerce, entre commerçants la preuve est libre, par conséquent, le garagiste qui n’aurait pas fait signer d’écrit pour une réparation excédent les 1 500 euros pourrait, si son client commerçant être déchargé de fournir une preuve écrite.

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