L’ordre de réparation : faut-il un écrit ?

Encore abrevié dans le jargon des ateliers sous le sigle de « O.R. », l’ordre de réparation n’est rien d’autre que le contrat de réparation lui-même.

Il est donc important d’y attacher le plus grand soin à son contenu et à ses mentions lors de la signature dans la mesure où ce sont les termes et stipulations de cet O.R. qui feront foi si un contentieux survenait.

La question légitime et préalable étant : l’existence et la signature de cet O.R. sont-elles obligatoires ?

La question a donné lieu à une clarification en 2014.

Le contrat de réparation de véhicule nécessite la conclusion d’un contrat écrit dans le cas où il est conclu avec un consommateur.

Depuis la Loi Hamon du 17 mars 2014, l’article L.121-12 du Code de la Consommation induit une nécessité de conclure un contrat en vue de faire réaliser une réparation.

Article L.121-12 du Code de la consommation :

Est interdit le fait d’exiger le paiement immédiat ou différé de biens ou de services fournis par un professionnel (…), sans que ceux-ci aient fait l’objet d’une commande préalable du consommateur.
(…)

La « commande préalable » est donc indispensable avant que le garagiste entame toutes réparations sur un véhicule appartenant à un consommateur.

Le non-respect de cette obligation par le garagiste professionnel dans le cas d’une réparation sur un véhicule appartenant à un consommateur entraîne la nullité du contrat de réparation conformément à l’article L.132-16 du Code de la consommation.

Article L.132-16 du Code de la consommation :

Tout contrat conclu à la suite d’une pratique commerciale illicite mentionnée à l’article L. 121-12 est nul et de nul effet.
Le professionnel doit, en outre, restituer les sommes qu’il aurait indûment perçues sans engagement exprès et préalable du consommateur. Ces sommes sont productives d’intérêts au taux légal à compter de la date du paiement indu et d’intérêts au taux légal majoré de moitié à compter de la demande de remboursement faite par le consommateur.

De plus, et conformément aux articles L.132-17 et L.132-18 du Code de la consommation, la non fourniture préalable d’un ordre de réparation est susceptible d’entraîner des sanctions pénales très lourdes :

Article L.132-17 du Code de la consommation :

La violation de l’interdiction mentionnée à l’article L. 121-12 est punie d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 300 000 euros.
Le montant de l’amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits.

Article L.132-18 du Code de la consommation :

Les personnes physiques coupables du délit puni à l’article L. 132-17 encourent une interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d’exercer directement ou indirectement une activité commerciale.
Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l’article 121-2 du code pénal, du délit puni à l’article L. 132-17 encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues à l’article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2° à 9° de l’article 131-39 du même code.
L’interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise. Les peines prévues aux 2° à 7° de cet article ne peuvent être prononcées que pour une durée de cinq ans au plus.

De manière très synthétique, le contrat de réparation, souvent matérialisé par l’Ordre de réparation est désormais un contrat qui doit être conclus par écrit lorsqu’il fait intervenir un garagiste professionnel et un client consommateur.

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