L’ordre de réparation : faut-il un écrit ?

Encore abrevié dans le jargon des ateliers sous le sigle de « O.R. », l’ordre de réparation n’est rien d’autre que le contrat de réparation lui-même.

Il est donc important d’attacher le plus grand soin à son existence et à son contenu lors de sa signature dans la mesure où ce sont les termes et stipulations de cet O.R. qui feront foi si un contentieux survenait.

La question légitime et préalable étant : l’existence et la signature de cet O.R. sont-elles obligatoires ?

La question a donné lieu à une clarification en 2014 et en 2016.

Le contrat de réparation de véhicule nécessite la conclusion d’un contrat écrit dans le cas où il est conclu avec un consommateur.

Depuis la Loi Hamon du 17 mars 2014, l’article L.121-12 du Code de la Consommation implique la nécessité de conclure un contrat en vue de faire réaliser une réparation.

Article L.121-12 du Code de la consommation :

Est interdit le fait d’exiger le paiement immédiat ou différé de biens ou de services fournis par un professionnel (…), sans que ceux-ci aient fait l’objet d’une commande préalable du consommateur.
(…)

La « commande préalable » est donc indispensable avant que le garagiste entame toutes réparations sur un véhicule appartenant à un consommateur.

Le non-respect de cette obligation par le garagiste professionnel dans le cas d’une réparation sur un véhicule appartenant à un consommateur entraîne la nullité du contrat de réparation conformément à l’article L.132-16 du Code de la consommation.

Article L.132-16 du Code de la consommation :

Tout contrat conclu à la suite d’une pratique commerciale illicite mentionnée à l’article L. 121-12 est nul et de nul effet.
Le professionnel doit, en outre, restituer les sommes qu’il aurait indûment perçues sans engagement exprès et préalable du consommateur. Ces sommes sont productives d’intérêts au taux légal à compter de la date du paiement indu et d’intérêts au taux légal majoré de moitié à compter de la demande de remboursement faite par le consommateur.

De plus, et conformément aux articles L.132-17 et L.132-18 du Code de la consommation, la non fourniture préalable d’un ordre de réparation est susceptible d’entraîner des sanctions pénales très lourdes :

Article L.132-17 du Code de la consommation :

La violation de l’interdiction mentionnée à l’article L. 121-12 est punie d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 300 000 euros.
Le montant de l’amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits.

Article L.132-18 du Code de la consommation :

Les personnes physiques coupables du délit puni à l’article L. 132-17 encourent une interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d’exercer directement ou indirectement une activité commerciale.
Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l’article 121-2 du code pénal, du délit puni à l’article L. 132-17 encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues à l’article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2° à 9° de l’article 131-39 du même code.
L’interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise. Les peines prévues aux 2° à 7° de cet article ne peuvent être prononcées que pour une durée de cinq ans au plus.

De la même manière, le nouvel article 1359 du Code civil (ancien article 1341) oblige que tout acte juridique (une réparation de véhicule entrant dans cette catégorie) dont la valeur excède 1500 euros doive être prouvé par écrit.

Cela implique de plus fort la nécessité d’établir un ordre de réparation pour les prestations dont la valeur excède 1500 euros.

Article 1359 du Code civil :

L’acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique.

Il ne peut être prouvé outre ou contre un écrit établissant un acte juridique, même si la somme ou la valeur n’excède pas ce montant, que par un autre écrit sous signature privée ou authentique.

Celui dont la créance excède le seuil mentionné au premier alinéa ne peut pas être dispensé de la preuve par écrit en restreignant sa demande.

Il en est de même de celui dont la demande, même inférieure à ce montant, porte sur le solde ou sur une partie d’une créance supérieure à ce montant.

Décret n°80-533 du 15 juillet 1980 pris pour l’application de l’article 1341 du code civil :

La somme ou la valeur visée à l’article 1359 du code civil est fixée à 1 500 euros.

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d’outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

De manière très synthétique, le contrat de réparation, souvent matérialisé par l’Ordre de réparation est désormais un contrat qui doit être conclus par écrit lorsqu’il fait intervenir un garagiste professionnel et un client consommateur.

La méconnaissance de cette exigence peut exposer le garagiste professionnel à de lourdes sanctions, y compris pénales.

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