L’obligation de résultat du garagiste

L’obligation de résultat du garagiste dans la réalisation de ses réparations, une obligation à nuancer.

Il existe globalement en droit deux grands types d’obligations concernant la réalisation de ce qui a été prévu, l’obligation de moyen et l’obligation de résultat.

Cette distinction s’avère surtout pertinente lorsqu’il s’agit d’apprécier la faute de celui que l’on appelle en droit « le débiteur de la prestation », dans notre cas : le garagiste qui doit exécuter la prestation (pour information, le client est lui débiteur de l’obligation de payer au garagiste le prix de la prestation effectuée).

En effet, lorsque le véhicule n’a pas été réparé après que le réparateur s’en soit occupé :

Est-il suffisant que ce dernier ait mis en œuvre les moyens raisonnablement nécessaires pour accomplir la prestation : ce qui correspond à l’obligation de moyens

Ou

Le seul fait de ne pas avoir atteint le résultat attendu, et pour lequel le réparateur a été sollicité, constitue-t-il une faute ?

La question étant posée, c’est bien entendu vers la seconde branche de l’alternative qu’il faut se tourner : en application des articles 1147 et 1787 du Code Civil, les garagistes ont dans l’exécution de leur contrat de réparation une obligation de résultat.

Autrement dit, le garagiste qui se voit confier un véhicule à remettre en état commet une faute par le seul fait que le véhicule qui était censé être pleinement fonctionnel ne le soit pas, sous réserve de la question de l’imputabilité de la panne évoquée plus loin  (Civ. 1ère , 2 février 1994, n°91-18764 ; Civ. 1ère , 26 mai 1999, n° 97-11725 ; Civ. 1ère , 6 janvier 2004, n° 00-16545 ; Com., 13 février 2010, n° 08-18376).

Le propriétaire s’est rapproché du garagiste pour lui confier une réparation et a donc accepté le prix de la réparation ; si le véhicule n’était pas remis en état sur ce point, le résultat ne pourrait être considéré comme atteint ce qui pourrait par conséquent suffire à fonder une action mettant en jeu la responsabilité contractuelle du vendeur du véhicule pour non atteinte de l’obligation de résultat.

Il s’agit donc d’une lourde contrainte qui pèse sur le réparateur ayant accepté de réparer le véhicule qui est censé virtuellement pouvoir faire face à tous les cas de pannes qui pourraient de poser à lui, même ceux qui relèvent d’une haute technicité.

Avec la complexification croissante de cette dernière, solutionner une panne peut définitivement s’avérer délicat.

Et la « délicatesse » des choses peut aller d’autant plus loin que dans le cas d’une mauvaise réparation, le régime juridique de cette fameuse obligation de résultat du garagiste peut également s’avérer délicat à manier.

L’imputabilité de la panne après la réparation :

Avant de caractériser le manquement par le garagiste à son obligation de résultat, la jurisprudence impose que le propriétaire du véhicule caractérise l’imputation de panne (ou de la subsistance de la panne) à l’intervention du garagiste.

C’est donc au propriétaire du véhicule de rapporter la preuve que la panne dont il se plaint (ou continue à se plaindre) est due à l’intervention qu’il a faite faire chez le garagiste contre lequel il projette d’agir.

Cela a ainsi été jugé par la Cour de cassation dans l’arrêt de la Cour de cassation (Chambre commerciale) du 22 janvier 2002, n°00-13510 ou encore dans l’arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 14 décembre 2004, n°02-10279.

On remarquera, que cette « imputabilité » est présumée lorsqu’il y a un faible intervalle de temps entre l’intervention chez le garagiste et la constatation de la panne.

Ce qui est également une solution validée en justice par la Cour de cassation dans son arrêt de la Première Chambre civile en date du 16 février 1988.

Une fois ce cap de l’imputabilité passé, l’obligation de résultat déploie tous ses effets et le garagiste par le seul fait que le résultat (la remise en bon état de fonctionnement du véhicule) n’ait pas été atteint peut voir sa responsabilité engagée.

Néanmoins, la situation n’en reste pas pour autant intangible dans la mesure où le garagiste peut encore, à ce stade des choses, s’exonérer de sa responsabilité dans certains cas précis.

La possibilité certaine d’exonération de responsabilité offertes à un garagiste qui n’aurait pas atteint le résultat escompté : la cause externe

Lorsque son manquement à son obligation de résultat est caractérisé (lorsque qu’après qu’il lui ait été confié pour réparation, le véhicule présente toujours des pannes), le garagiste peut éviter d’être poursuivi en prouvant que la panne relevée sur son véhicule après son intervention est en réalité due à ce qui est nommé en droit une « cause externe ou étrangère» (mauvaise intervention postérieure sur le véhicule, mauvaise utilisation par le conducteur, usure normale des pièces, défaut d’entretien par le propriétaire, imputation de la panne à un défaut de construction ou un vice caché).

L’objet de cette cause externe est, pour le garagiste présumé fautif, d’établir la preuve que la cause de la panne n’est en réalité pas imputable à son intervention : ce n’est donc pas son travail qui a provoqué la panne sur le véhicule, ainsi on peut renvoyer à l’arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 20 juin 1995, n° 93-16381.

Généralement, cette cause externe peut consister à mettre l’accent sur une intervention ayant eu lieu sur le véhicule entre l’intervention du garagiste et la survenance de la panne dont se plaint le propriétaire.

Peu importe par qui cette nouvelle intervention aura été effectuée (le propriétaire lui-même, un nouveau garagiste, …).

C’est pour cette raison que lorsqu’un véhicule ne fonctionne pas après sa sortie du garage qui était censé le réparer, il ne vaut mieux pas le confier à une autre réparateur avant d’avoir fait dûment constater le dérangement ; en effet, le premier réparateur, par hypothèse fautif, aura beau d’affirmer qu’il avait bien effectué sa réparation et que c’est le second réparateur qui aura commis une erreur. Le second réparateur, pour peu qu’il n’ait également pas su résoudre la panne dira la même chose.

Ce qui rendra les choses très difficiles à établir.

Le mieux dans ces cas là est de rapporter la voiture chez le même garagiste afin qu’il poursuive sa démarche ; et en cas d’insuccès des réparations, l’alternative la plus solide reste de prendre attache avec son assurance de protection juridique ou un expert automobile afin de faire procéder à des constatations et de faire acter l’échec de la réparation par le garagiste en cause.

Il a également été jugé en 2008 (Civ. 1ère ,28 mars 2008, n°06-18350) que l’obligation de résultat ne peut être régulièrement invoquée si les dysfonctionnements constatés puisent leur origine dans un élément existant dès avant la réparation attaquée : c’est donc au client de rapporter la preuve que la rupture de la turbine à l’origine de la panne était due à une défectuosité déjà existante au jour de l’intervention du garagiste ou était reliée à celle-ci, et non au garagiste de rapporter la preuve qu’il n’a commis aucune faute dans le contrôle préventif, opéré sur le véhicule.

Autrement dit, on ne peut difficilement reprocher au garagiste de ne pas avoir décelé et traiter une panne qui concernait tout autre chose que ce pour quoi il a été sollicité.

En 2012 (Civ. 1ère , 4 mai 2012, n° 11-13598), la Cour de cassation a également jugé que non seulement le client devait prouver que la panne survenue après l’intervention du garagiste existait déjà au moment de celle-ci (en plus il s’agissait pour le garagiste d’effectuer une révision générale) mais qu’en plus, et dans les circonstances, que le propriétaire aurait dû apporter la preuve que la défectuosité de la pièce ayant entraîné la panne était décelable et réparable à un moindre coût que le remplacement de la pièce en cause (le turbocompresseur).

Conclusion : la cause inconnue ne suffit pas à exonérer le garagiste.

L’obligation de résultat du garagiste est donc difficile à cerner, tantôt automatique du seul fait de la persistance de la panne ou encore de la survenance d’une nouvelle panne après l’intervention, elle peut se révéler très aisée à mettre en œuvre pour le propriétaire du véhicule si tant est qu’il puisse prouver ou être présumer que la panne est suffisamment reliée à ladite intervention.

Le garagiste pourra alors à son tour tenter de se dédouaner de sa responsabilité en prouvant que la panne litigieuse est en réalité due à une cause qui lui est étrangère.

En tout état de cause, la relation entre le professionnel et le non professionnel est, comme cela est désormais classique en droit français, déséquilibrée dans la mesure où le réparateur automobile n’a pas globalement pas le droit d’être incompétent.

En effet, il a été récemment jugé que suite à des interventions successives dans le même garage, les symptômes de la panne subsistaient ; de sorte que le garage n’avait finalement pu identifier la cause de la panne ; la Cour de cassation retient le manquement à l’obligation de résultat du seul fait que le garagiste n’avait pu identifier la cause de la panne et n’avait donc pu y remédier.

Le garagiste est en quelque sorte à tout le moins « condamné » à identifier et à pouvoir à tout le moins proposer la solution technique pour résoudre la panne.

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