Modèle de lettre de réclamation pour une réparation mal faite

Courrier à envoyer en recommandé avec accusé de réception.

Monsieur le Directeur/Monsieur le Gérant,

En date du <date>, je vous ai confié mon véhicule <marque> <modèle> immatriculé <immatriculation>, pour une panne concernant <motif de la panne>/pour la révision des <kilométrage> kilomètres.

J’ai à ce titre signé l’ordre de réparation numéroté <numéro>.

En date du <date de livraison du véhicule>, j’ai récupéré mon véhicule qui était censé avoir été réparé/entretenu.

Or, en date du <date> et à <kilométrage>, mon véhicule est retombé en panne.

En votre qualité de professionnel de l’automobile, vous êtes tenu à une obligation de résultat conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation du 26 mai 1999 n°97-11725 :

 » Vu les articles 1147 et 1315 du Code civil ;

Attendu que l’obligation de résultat qui pèse sur le garagiste en ce qui concerne la réparation des véhicules de ses clients, emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage. »

Vous n’êtes donc pas sans ignorer que votre obligation consistait dans l’atteinte du résultat convenu, à savoir la livraison d’un véhicule réparé et fonctionnel.

Ce qui n’est pas le cas.

Par conséquent, je vous demande de procéder à la réparation à vos frais de mon véhicule dans les meilleurs délais.

Faute de quoi, je serai contraint, afin de protéger mes intérêts, de recourir à toute voies de droit, y compris judiciaire, en vue d’obtenir satisfaction.

Restant à votre écoute pour toute précision complémentaire, veuillez agréer, Monsieur le Directeur/Monsieur le Gérant, mes salutations distinguées.

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