Proposition de lettre pour réparation trop longue

Si une durée de réparation a été stipulée sur l’ordre de réparation ou le devis :

En recommandé avec accusé de réception

Monsieur le Directeur,

En date du <date>, je vous ai confié mon véhicule immatriculé <immatriculation> pour une intervention consistant en <motifs de l’intervention tels que figurant sur l’ordre de réparation>, comme cela est indiqué sur l’ordre de réparation n°<>/le devis n°<>.

L’ordre de réparation n°<>/le devis n°<> indiquait également une durée prévisible d’achèvement des travaux en date du <>.

Or, à ce jour, les interventions sur mon véhicule ne sont toujours pas achevées.

Je vous rappelle que l’article L.138-1 du Code de la consommation dispose que :

« Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l’article L. 111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement. (…) ».

Et que l’article L.138-2 du même Code dispose que :

« En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévus au premier alinéa de l’article L. 138-1 (…) le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. »

Par conséquent, et en application de ces textes, je vous enjoins de me livrer mon véhicule dans un délai raisonnable de <> jours, à défaut, je me réserverai le droit de demander la résolution du contrat de prestation de réparation.

Je vous prie également de noter que dans ce cas, l’article L.138-3 du Code de la consommation dispose également que :

« Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’article L. 138-2, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. La somme versée par le consommateur est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu’à soixante jours et de 50 % ultérieurement. »

Je n’hésiterai donc pas à me prévaloir le cas échéant de cet article pour réclamer les pénalités de retard.

Bien entendu, je me réserve également la possibilité de réclamer en justice des dommages et intérêts en raison du préjudice causé par le retard de livraison de mon véhicule.

Restant à votre écoute pour toute précision complémentaire, veuillez agréer, Monsieur le Directeur, mes salutations distinguées.

Si aucune durée de réparation n’a été stipulée sur l’ordre de réparation ou le devis :

En recommandé avec accusé de réception

Monsieur le Directeur,

En date du <date>, je vous ai confié mon véhicule immatriculé <immatriculation> pour une intervention consistant en <motifs de l’intervention tels que figurant sur l’ordre de réparation>, comme cela est indiqué sur l’ordre de réparation n°<>/le devis n°<>.

Dans la mesure où l’ordre de réparation n°<>/le devis n°<> n’indiquait également une durée prévisible d’achèvement des travaux, ces derniers auraient dû être achevés dans un délai de 30 jours en application de l’article L.138-1 du Code de la consommation :

« A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison ou d’exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. »

Or, à ce jour, les interventions sur mon véhicule ne sont toujours pas achevées.

L’article L.138-2 du même Code dispose que :

« En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévus au premier alinéa de l’article L. 138-1 (…) le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. »

Par conséquent, et en application de ces textes, je vous enjoins de me livrer mon véhicule dans un délai raisonnable de <> jours, à défaut, je me réserverai le droit de demander la résolution du contrat de prestation de réparation.

Je vous prie également de noter que dans ce cas, l’article L.138-3 du Code de la consommation dispose également que :

« Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’article L. 138-2, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. La somme versée par le consommateur est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu’à soixante jours et de 50 % ultérieurement. »

Je n’hésiterai donc pas à me prévaloir le cas échéant de cet article pour réclamer les pénalités de retard.

Bien entendu, je me réserve également la possibilité de réclamer en justice des dommages et intérêts en raison du préjudice causé par le retard de livraison de mon véhicule.

Restant à votre écoute pour toute précision complémentaire, veuillez agréer, Monsieur le Directeur, mes salutations distinguées.