Le choix entre la réparation du véhicule atteint d’un vice caché et les actions en annulation de vente (ou en réduction du prix de vente)

En cas de reconnaissance d’un vice caché, l’acheteur de la chose dispose, du véhicule dans notre cas, dispose d’un choix offert par la Loi et par la jurisprudence.

Cette dernière, interprétant la Loi, a, à l’occasion de décisions en matière de vices cachés, de décision constante, imposé que pour être valable, le vice caché devait être subsistant au moment de l’action en garantie des vices cachés.

Ainsi, de manière, pratique et concrète, cela signifie qu’au moment où le propriétaire introduit son action en garantie des vices cachés (soit en demandant l’annulation de la vente ou en demandant  la réduction du prix de vente) devant le tribunal, le vice caché allégué dot toujours exister et donc :

–      Ne pas avoir été réparé ;

–      La chose ne doit pas avoir été remise en état ;

–      Ou encore ne pas avoir été détruite.

Le vendeur peut donc, dans une volonté d’apaisement et de régler les choses de manière amiable, proposer à l’acheteur l’échange ou la remise en état du véhicule, ce que l’acheteur peut accepter notamment en marquant son accord en signant un ordre de réparation.

Cette solution est logique dans la mesure où il ne serait pas équitable que le vendeur puisse engager à la fois d’importants frais pour remettre le véhicule en état ou le remplacer, vu que le vendeur a en quelque sorte purgé le vice (qui n’existe donc plus), et qu’il soit en même temps condamné à rembourser à l’acheteur le prix de vente intégral (sans considération de la vétusté ou de la durée d’utilisation par l’acheteur) à l’acheteur qui aurait toujours la faculté de demander le bénéfice de l’action en garantie des vices cachés.

Notons que même si l’acheteur exerce l’action qui lui est offerte en garantie des vices cachés, en choisissant la réparation du véhicule, cette option ne préjudicie en rien à d’éventuelles indemnisations qu’il pourrait demander du fait des dommages qu’il aurait subi.

Cour de cassation, Première Chambre civile, 2 décembre 1997 : Option de l’acheteur en cas de vice caché

Cour de cassation, Chambre Commerciale, 1er février 2011, n° 10-11269 : l’interdiction d’agir en garantie des vices cachés est subordonnée au fait que les réparations entreprises pour corriger le vice aient été efficaces

Cour de cassation, Chambre commerciale, arrêt du 19 juin 2012 : indépendance de l’action en garantie des vices cachés et de l’indemnisation du préjudice généré par de vice

 

Soyez le premier à commenter

Poster un Commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.


*