Le garagiste peut-il vous facturer des frais de parking ou de gardiennage pour un véhicule non réparé ?

Les frais de parking ou de gardiennage sont souvent utilisés comme moyen d’encourager les propriétaires à récupérer leurs véhicules confiés à leur garagiste.

Ces frais de parking découlent du fait qu’un contrat de réparation de véhicule inclue automatiquement un contrat de dépôt, contrat qui est présumé payant.

Pour autant, un garagiste peut-il facturer des frais de parking dès lors qu’un véhicule entre dans son garage ?

Un garagiste qui ne parvient pas à réparer le véhicule peut-il demander à facturer des frais de parking ?

Un garagiste qui tarde à réparer le véhicule peut-il demander paiement des frais de parking ?

Autrement dit, un garagiste ne serait-il pas tenté d’abuser de la faculté qu’il a de facturer des frais de gardiennage ?

La Première Chambre Civile de la Cour de cassation a jugé dans son arrêt du 5 avril 2005 que :

  1.  » le contrat de dépôt d’un véhicule auprès d’un garagiste , accessoire à un contrat d’entreprise, est présumé fait à titre onéreux »
  2. « ‘il appartenait au propriétaire du véhicule de rapporter la preuve du caractère gratuit du contrat »

Evacuons d’emblée une hypothèse d’école : le propriétaire du véhicule peut rapporter la preuve que le contrat de garagiste était conclu à titre gratuit ; cela peut par exemple être le cas lorsque le garagiste pour une raison quelconque a consenti à ne pas faire payer la réparation au propriétaire du véhicule. Il faudra toutefois que le propriétaire du véhicule puisse le prouver.

Par ailleurs, on considère que la rémunération de la prestation de gardiennage est incluse dans le prix de la réparation.

Autrement dit, tant que le garagiste répare le véhicule, les frais de parking ou de gardiennage sont compris dans le prix de sa prestation, de telle sorte qu’il ne peut raisonnablement les facturer de nouveau en sus du prix de la prestation de réparation.

Ainsi, si le garagiste tarde à réparer le véhicule, la période d’immobilisation est comprise dans la période de réparation et ne doit pas donner lieu à une facturation supplémentaire de frais de parking.

Toutefois, lorsque le véhicule a été réparé, que le garagiste en a averti le propriétaire et que celui-ci ne le récupère pas, alors, on peut considérer que :

  1. le garagiste a achevé son contrat qui consistait en la réparation du véhicule ;
  2. le garagiste qui doit garder le véhicule réparé et « abandonné » par le propriétaire qui ne le récupère pas réalise une prestation supplémentaire de gardiennage et de parking;
  3. Cette prestation, en application de la solution dégagée par la Cour de cassation, sauf à ce que l’une des parties démontre que le contrat avait été conclu à titre gratuit, doit donner lieu à une rémunération.

La situation peut devenir plus délicate si d’un côté le garagiste considère avoir réparé le véhicule et de l’autre côté, le propriétaire estime que le même véhicule n’est toujours pas réparé de manière satisfaisante et qu’il ne peut par conséquent toujours pas récupérer son véhicule.

Il convient avant de statuer sur la question des frais de gardiennage, de déterminer si le véhicule a,oui ou non, été techniquement remis en état.

Si oui, les frais de parking pourront être dus au garagiste, car le garagiste pourra considérer que le véhicule a été abandonné dans son atelier ; si non, le propriétaire ne devrait pas être condamné à payer ces frais, le véhicule étant toujours en en cours de réparation.

Au bout du compte, le propriétaire ne s’expose à payer des frais de parking que pour autant qu’il a abandonné indûment son véhicule chez le garagiste.