Les frais de parking ou frais de gardiennage des véhicules abandonnés dans les garages.

Arme dissuasive s’il en est, les frais de parking peuvent être employés par le garagiste qui y a recours en vue d’inciter fortement son client qui aurait abandonné son véhicule à le récupérer.

Ces frais de parking consistent donc à mettre à la charge du propriétaire d’un véhicule « abandonné » dans un garage sans raison valable une certaine somme rémunérant la prestation de garde du véhicule.

Le montant de ces frais est bien entendu contractuel, ce qui pourrait signifier qu’il doit avoir été prévu sur un document approuvé par le garagiste et le client, propriétaire du véhicule (il s’agira généralement des conditions générales de vente) et librement fixé par le garagiste qui doit porter l’information à la connaissance de ses clients selon les formes et modalités prescrites à l’arrêté du n°87-06/C du 27 mars 1987 (qui concerne les  d’affichages obligatoires à l’exercice de la profession de réparateur automobile).

Néanmoins, il ne semble pas nécessaire que le garagiste chez qui un véhicule a été abandonné (ne serait-ce que momentanément) ait un contrat ou des conditions générales de vente qui prévoient le paiement de ces frais de parking ou de gardiennage.

En effet, dans un arrêt du 8 octobre 2009, la Première Chambre Civile de la Cour de cassation a décidé que :

Vu l’article 1915 du code civil ;

Attendu qu’ayant déposé son véhicule pour réparations, le 20 mars 2007, dans l’atelier de la société Garage Courtois (la société), M. X… s’est vu réclamer des frais de gardiennage ;

Attendu que pour débouter la société de sa demande, le jugement énonce qu’aucun contrat de gardiennage n’a été conclu entre les parties ;

Qu’en statuant ainsi, alors que le contrat de dépôt d’un véhicule auprès d’un garagiste existe, en ce qu’il est l’accessoire du contrat d’entreprise, indépendamment de tout accord de gardiennage, la juridiction de proximité a violé le texte susvisé ;

Le propriétaire d’un véhicule qui aurait donc abandonné ou laissé son véhicule indûment chez son garagiste serait donc automatiquement redevable de ces frais de gardiennage.

Le juge considère en effet que :

  1. Les frais de parking résultent d’un contrat de dépôt qui est est automatiquement inclus dans le contrat de réparation.
  2. Le contrat de dépôt est présumé à titre onéreux (en application d’une décision de la Cour de cassation : Civ. 1ère, 5 avril 2005, n°02-16926)

L’imputation de ces frais consiste la plupart du temps à faire payer une certaine somme par jour (généralement un peu plus d’une dizaine d’euros) de retard à compter du moment où ils sont redevables.

Il faut donc prendre garde à ces frais de gardiennage en cas d’abandon durable du véhicule chez le garagiste, en effet si l’on considère un véhicule laissé chez le garagiste pendant 3 mois à raison de frais de gardiennage se montant à 10 euros par jour tels qu’affichés.

Le client pourra donc se voir réclamer la somme 10 euros x 90 jours, soit 900 euros.

 

Soyez le premier à commenter

Poster un Commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.


*