La durée des réparations d’une réparation automobile, une question délicate et importante.

« Combien de temps prendra la réparation ? »

Il s’agit là d’une des questions récurrentes et incontournables lorsqu’un client confie son véhicule à réparation.

L’on comprend alors l’importance du moyen de transport dans une vie quotidienne, qu’il s’agisse du moyen de se rendre sur son lieu de travail, de son outil de travail à proprement parler ou encore du moyen de transporter ses enfants, …

L’immobilisation du véhicule est donc un enjeu important du contrat de réparation que l’on peut conclure avec son garagiste.

Le pendant juridique de cette question de durée de la réparation est évidemment de savoir si la loi ou la réglementation aurait indiqué voire imposer des délais en matière de réparation (dans notre cas automobile).

Le contrat de réparation avec un consommateur soit mentionner un délai (même si l’absence de cette précision n’entraîne pas la nullité du contrat)

Toutefois, les lois prises en faveur de consommateurs viennent encadrer cette question des délais :

L’article L. 111-1 du Code de la consommation :

« Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

(…)

3° En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;

(…) »

L’article L.138-1 du Code de la consommation dispose également que :

« Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l’article L. 111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement.

A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison ou d’exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. »

Par conséquent, le garagiste doit indiquer à son client consommateur, généralement sur l’ordre de réparation, la date à laquelle il s’engage à livrer le véhicule, à défaut ce délai est de 30 jours.

Le dépassement de cette date pourrait être sanctionné par la résiliation du contrat par le propriétaire du véhicule.

Toutefois et d’un point de vue pratique, avant qu’il ne puisse rompre le contrat, le propriétaire consommateur devra mettre le garagiste retardataire en demeure de lui restituer le véhicule et faire constater en justice que le délai n’a pas été respecté.

Les ruptures de contrat seront donc très probablement peu nombreuses ; d’autant que les réparations auront la plupart du temps déjà été entamées.

On ajoutera toutefois que l’absence de précision de ce délai de livraison du véhicule réparé est puni d’une amende administrative 3 000 € maximum pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale (cf. article L.111-6 du Code de la consommation).

Par conséquent, il y a là un bon levier qu’il ne faut pas hésiter à utiliser pour obliger les garagistes qui ne le veulent à s’engager par écrit sur un délai de réparation.

Il est toujours possible de signaler une situation anormale auprès de l’administration compétente.

Enfin, il est toujours possible d’envoyer un courrier comme celui-ci au garagiste : modèle de courrier réparation trop longue