Combien de temps peut prendre une procédure d’annulation de vente pour vice caché ?

La procédure en vice caché peut être une procédure aux effets intéressants pour les propriétaires confrontés à des pannes récurrentes : l’annulation de la vente et le remboursement du prix à l’acheteur.

Toutefois, et c’est une des raisons pour lesquelles cette procédure reste finalement rare, la reconnaissance d’un vice caché et l’annulation de vente recherchée ne peut se faire que par voie de justice au terme d’une procédure assez longue et coûteuse.

En effet, cette procédure passe généralement par plusieurs phases pour lesquelles on peut donner les délais suivant à titre purement indicatif :

  • Phase amiable pendant laquelle on essaie de trouver un accord avec le vendeur/concessionnaire : environ 2 à 3 mois (expertise amiable comprise si le propriétaire choisit d’y recourir)
  • Nomination d’un expert judiciaire au moyen d’un procédure de référé-expertise : généralement environ de 4 à 6 mois en fonction de la complexité du dossier
  • Tenue de l’expertise judiciaire : généralement environ de 4 à 6 mois jusqu’à la réception du rapport de l’expert judiciaire en fonction de la complexité du dossier
  • Procédure dite « au fond » : à l’occasion de laquelle le propriétaire demande l’annulation de la vente, le cas échéant et d’éventuels dommages et intérêts : généralement environ entre 8 et 12 mois en fonction de la complexité du dossier

Soit environ entre 1 an et demie et 2 ans de procédure (hors appel).

Hors pendant tout ce temps, le véhicule ne doit pas être réparé car pour être pris en compte par le juge, un vice caché doit exister au jour où le juge statue (en effet, si le vice caché a été réparé, c’est qu’il n’existe plus et qu’il n’y a donc plus lieu d’annuler la vente pour cause de vice caché).

Il faut pouvoir se passer de son véhicule pendant ce délai, ce qui est la plupart du temps impossible pour les propriétaires qui ont besoin de se déplacer pour des raisons professionnelles notamment.

Cela explique donc qu’au final, il subsiste peu de propriétaires qui vont jusqu’au bout de la procédure de reconnaissance d’un vice caché pour réclamer en justice la vente du véhicule : quand bien le véhicule serait atteint d’un vice caché, les propriétaires préfèrent faire jouer la garantie du constructeur pour réparer le véhicule qu’ils besoin d’utiliser.

L’utilisation de la procédure de garantie contre les vices cachés est donc souvent une procédure de personnes financièrement à l’aise qui possèdent plusieurs véhicules.