le droit de rétention : un droit exclusivement associé à la réparation impayée

Le droit de rétention est souvent vécu comme la pire menace ou l’instrument de chantage le plus efficace à leur encontre par les propriétaires de véhicules ayant confié leur automobile à un garagiste réparateur.

Bien entendu, cette perception est uniquement propre aux situations litigieuses ou contestées.

La loi/jurisprudence offre au garagiste, comme à tout prestataire qui réalise un contrat qualifié « d’entreprise » par le code civil (ce qui correspond globalement à un contrat de prestation de services) de pouvoir retenir la chose sur laquelle porte le contrat si le donneur d’ordre ne s’est pas acquitté du prix de la prestation.

Il s’agit donc du cas typique du client qui confie son véhicule à un garagiste pour réparation et dont le véhicule est  « retenu » par ce garagiste dont la facture de réparation n’a pas été payée.

le droit de rétention a donc pour objectif initial de protéger, de fournir une sûreté au garagiste qui serait « victime’ d’un impayé et ainsi d’inciter le client/propriétaire du véhicule à régler ce qu’il doit avant de se voir restituer son véhicule.

Néanmoins, cet objectif louable peut être dénaturé par certains garagistes dans des situations où leur responsabilité serait susceptible d’être engagée.

En effet, le droit de rétention  ne peut opérer lorsque le non paiement de la facture qui sert de base à la rétention est justifié : l’hypothèse d’école serait celle où un garagiste intervenant sur un véhicule entreprendrait des réparations non demandées (donc encore moins formalisées sur un ordre de réparation), le garagiste ne pourrait donc juridiquement produire la preuve que son client lui a effectivement demandé les interventions litigieuses.

Or dans cette hypothèse, le garagiste pourrait être tenté de faire pression sur le propriétaire du véhicule, qui par hypothèse de travail aurait un besoin essentiel de son véhicule en bon état de marche, en refusant de lui restituer ledit véhicule faisant en quelque sorte un usage abusif de son droit de rétention.

C’est exactement la situation  que la Cour de cassation a eu à connaître dans un arrêt de la Première Chambre civile rendu le 3 mai 1966.

La situation dans ce cas de figure est d’autant plus délicate que l’automobiliste se trouve justement pris en « otage » car même étant dans son bon droit, il devra certainement d’abord passer par une procédure judiciaire visant à faire constater et acter la faute du garagiste et don faire juger injustifié le montant de la facture qu’il n’aura pas réglé (à bon droit).

Alors et seulement alors, il pourra récupérer son véhicule dont le caractère injustifié de la retenue aura été jugé.

Ce qui signifie que pendant toute la durée de la procédure, le client pourra se retrouver privé de son véhicule le temps que le caractère non fondé de la retenue soit jugé.

Ce qui peut s’apparenter dans certains cas à une quasi « prise d’otages » dont l’objectif pourrait être de contraindre le client à supporter la réparation non commandée s’il souhaite récupérer son véhicule.

De la même manière, le droit de rétention du garagiste est un droit qui « suit » la réparation pour laquelle le véhicule a été confié.

Prenons la situation d’un garagiste qui effectue deux réparations sur le même véhicule à quelques mois d’intervalle : supposons que le client n’a pas réglé la première réparation et a tout de même récupéré son véhicule.

Ce même client, dont le toupet n’est plus en doute, revient chez le même garagiste quelques mois plus tard pour effectuer une autre réparation qui n’a rien à voir avec la première et paie cette réparation.

Le garagiste ne peut prétendre retenir le véhicule en raison de l’impayé relatif à la première réparation.

Le fait pour le garagiste de restituer le véhicule à son propriétaire après une réparation, fut-elle impayée, purge en quelque sorte son droit de rétention pour cette réparation (Cour de cassation, arrêt de la Chambre commercial en date du 23 juin 1964).

Il s’agit donc d’un point particulièrement utile pour les clients qui se voient opposer ce droit de rétention : il doivent bien considérer la réparation au titre de laquelle est exercé ce droit de rétention.

Cette solution est évidemment affirmée et confirmée de longue date par la Cour de cassation : Cour de cassation, arrêt de la Chambre commerciale rendu le 11 juin 1969.

De manière plus opérationnelle, le professionnel de la réparation automobile a tout intérêt à ne pas « lâcher » le véhicule réparé tant qu’il n’a pas été payé de sa réparation et le client qui s’estime « victime » d’un abus de ce droit de rétention devra, s’il est dans l’urgence de récupérer son véhicule, probablement payer l’intervention (en espérant qu’il en ait les moyens) et se rapprocher de la justice pour se faire rembourser ou encore indemniser du préjudice subi.

Dans ce dernier cas, la consultation d’un conseil rompu aux problématiques en la matière est toujours utile (expert automobile, avocat, association de consommateurs, …) ce qui est d’autant plus aisé lorsque l’on possède une garantie de protection juridique souscrite auprès d’un assureur.

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