Cour de cassation – Civ. 1ère – 5 avril 2005 – n°02-16926

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mardi 5 avril 2005
N° de pourvoi: 02-16926
Publié au bulletin Cassation.

M. Ancel., président
M. Gueudet., conseiller rapporteur
Mme Petit., avocat général
la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Me Le Prado., avocat(s)


Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l’article 1928 du Code civil ;

Attendu que le contrat de dépôt d’un véhicule auprès d’un garagiste , accessoire à un contrat d’entreprise, est présumé fait à titre onéreux ;

Attendu que pour rejeter la demande de paiement de frais de gardiennage formée par un garagiste , qui a assumé la garde d’un véhicule après réparation, l’arrêt attaqué retient que le garagiste devait démontrer le caractère rémunéré d’un tel dépôt ;

Attendu qu’en statuant ainsi, alors qu’il appartenait au propriétaire du véhicule de rapporter la preuve du caractère gratuit du contrat, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 20 mars 2002, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon ;

Condamne les époux X… aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X… ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille cinq.


Analyse

Publication : Bulletin 2005 I N° 165 p. 140
Décision attaquée : Cour d’appel d’Aix-en-Provence , du 20 mars 2002

Titrages et résumés :

DEPOT – Dépôt accessoire à un contrat d’entreprise – Caractère onéreux – Présomption – Portée.

Il résulte de l’article 1928 du Code civil que le contrat de dépôt d’un véhicule auprès d’un garagiste, accessoire à un contrat d’entreprise, est présumé fait à titre onéreux. Viole ce texte la cour d’appel qui, pour rejeter la demande en paiement de frais de gardiennage formée par un garagiste qui a assumé la garde d’un véhicule après sa réparation, retient que celui-ci doit démontrer le caractère rémunéré d’un tel dépôt, alors qu’il appartenait au propriétaire du véhicule de rapporter la preuve du caractère gratuit du contrat.

DEPOT – Dépôt accessoire à un contrat d’entreprise – Applications diverses – Dépôt d’un véhicule auprès d’un garagiste CONTRAT D’ENTREPRISE – Obligations de l’entrepreneur – Etendue – Garde de la chose déposée – Contrat accessoire – Caractère onéreux – Présomption – Applications diverses

Textes appliqués : Code civil 1928