Arrêt de la Cour de cassation, Première Chambre civile du 28 mars 2008 : le garagiste n’a pas à rapporter la preuve qu’il a commis une faute lors contrôle préventif d’ordre général

Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du 28 mars 2008

N° de pourvoi: 06-18350

Plan de commentaire d’arrêt ici

Publié au bulletin

 

Cassation

 

M. Bargue, président

Mme Marais, conseiller apporteur

M. Pagès, avocat général

Me Balat, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)

REPUBLIQUE FRANCAISE

 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 1147 et 1315 du code civil ;

Attendu que le 7 juillet 2000, M. X… a confié son véhicule à la société Bordelaise d’automobiles pour qu’il soit procédé au remplacement de la courroie de distribution ; que le 8 juillet 2001, le véhicule est tombé en panne après avoir parcouru 19 623 km ; que l’expertise diligentée a révélé que la cause de cette panne était à rechercher dans la rupture de la turbine de la pompe à eau sur la poulie de laquelle est positionnée la courroie ; que M. X… a assigné en responsabilité le garagiste et demandé la réparation de son préjudice ;

Attendu que pour accueillir la demande l’arrêt énonce que tenue d’une obligation de résultat, laquelle emporte à la fois présomption de faute et de causalité entre la faute et le dommage, la société ne pouvait s’exonérer de sa responsabilité qu’en rapportant la preuve qu’elle n’avait commis aucune faute ; qu’elle ne rapporte pas la preuve qu’elle n’a pas failli dans le contrôle préventif de la pompe à eau en s’assurant de l’état de la turbine et de l’absence de tout jeu susceptible de désaxer la poulie, et à terme d’entraîner l’usure prématurée de la courroie au risque d’un décalage de la distribution ;

Qu’en statuant ainsi quand la responsabilité de plein droit qui pèse sur le garagiste réparateur ne s’étendant qu’aux dommages causés par le manquement à son obligation de résultat, il appartenait à M. X… de rapporter la preuve que la rupture de la turbine à l’origine de la panne était due à une défectuosité déjà existante au jour de l’intervention du garagiste ou était reliée à celle-ci, la cour d’appel a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 30 mai 2006, entre les parties, par la cour d’appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Bordeaux, autrement composée ;

Condamne M. X… aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X… et le condamne à payer à la société Bordelaise d’automobiles la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille huit. Publication : Bulletin 2008, I, N° 94

Décision attaquée : Cour d’appel de Bordeaux , du 30 mai 2006

Titrages et résumés : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE – Obligation de résultat – Domaine d’application – Etendue – Détermination – Portée

La responsabilité de plein droit qui pèse sur le garagiste réparateur ne s’étend qu’aux dommages causés par le manquement à son obligation de résultat. Dès lors, il appartient au client de rapporter la preuve que l’origine de la panne est due à une défectuosité déjà existante au jour de l’intervention du garagiste ou qu’elle est reliée à celle-ci

PREUVE (règles générales) – Charge – Demandeur – Applications diverses

Précédents jurisprudentiels : Dans le même sens que :1re Civ., 14 décembre 2004, pourvoi n° 02-10.179, Bull. 2004, I, n° 322 (rejet), et l’arrêt cité