Arrêt de la Première Chambre civile du 2 février 1994 : Obligation de résultat

Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du 2 février 1994

N° de pourvoi: 91-18764

Publié au bulletin

Cassation.

Président : M. de Bouillane de Lacoste ., président

Rapporteur : M. Pinochet., conseiller apporteur

Avocat général : M. Lupi., avocat général

Avocat : Mme Baraduc-Bénabent., avocat(s)

REPUBLIQUE FRANCAISE

 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 1147 et 1315 du Code civil ;

Attendu que l’obligation de résultat qui pèse sur le garagiste en ce qui concerne la réparation des véhicules de ses clients emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage ;

Attendu que, pour débouter M. X… de la demande en indemnisation de son préjudice, dont il imputait la responsabilité à la société Auto d’Artagnan, à laquelle il avait confié son véhicule pour réparation, l’arrêt attaqué a retenu qu’aucune faute ou omission ne pouvait être relevée avec certitude à l’encontre du garagiste ;

Attendu qu’en se déterminant ainsi, alors qu’il appartenait au garagiste de démontrer qu’il n’avait pas commis de faute, la cour d’appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 14 mai 1991, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, autrement composée.

Publication : Bulletin 1994 I N° 41 p. 32

Décision attaquée : Cour d’appel d’Aix-en-Provence , du 14 mai 1991

Titrages et résumés : AUTOMOBILE – Garagiste – Obligation de résultat – Présomption en résultant – Présomption de faute et de causalité . L’obligation de résultat qui pèse sur le garagiste en ce qui concerne la réparation des véhicules de ses clients emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage et il appartient au garagiste de démontrer qu’il n’a pas commis de faute.

AUTOMOBILE – Garagiste – Responsabilité contractuelle – Réparation d’un véhicule – Faute – Absence – Preuve – Charge RESPONSABILITE CONTRACTUELLE – Faute – Garagiste – Réparation d’un véhicule – Absence de faute – Preuve – Charge PREUVE (règles générales) – Charge – Garagiste – Réparation d’un véhicule – Absence de faute

Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1983-06-22, Bulletin 1983, I, n° 181, p. 159 (cassation) ; Chambre civile 1, 1988-02-16, Bulletin 1988, I, n° 42, p. 27 (rejet).

Textes appliqués :

  • Code civil 1147, 1315