Arrêt de la Cour de cassation, Première chambre civile du 16 février 1988 : absence de présomption d’imputabilité de la panne à l’intervention du garagiste au regard du kilométrage parcouru

Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du 16 février 1988

N° de pourvoi: 86-14918

Publié au bulletin

Rejet .

Président :M. Ponsard, président

Rapporteur :M. Camille Bernard, conseiller apporteur

Avocat général :M. Charbonnier, avocat général

Avocats :MM. Foussard, Coutard ., avocat(s)

REPUBLIQUE FRANCAISE

 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 30 juillet 1982, M. X… a confié son véhicule Lancia à M. Y…, son garagiste, pour les opérations d’entretien ; que, le 27 août 1982, la voiture de M. X…, qui partait en vacances, est tombée en panne sur l’autoroute du Sud ; qu’il est résulté de l’expertise technique que la boîte de vitesse était hors d’usage en raison du défaut de remise en place de la jauge à huile, ayant provoqué la perte du lubrifiant par l’orifice d’entrée ; que, M. X… a, le 31 mai 1983, assigné M. Y… en responsabilité et réparation de son préjudice ; que l’arrêt attaqué (Caen, 24 mars 1986) a rejeté sa demande ;

Attendu que M. X… fait grief à la cour d’appel d’en avoir ainsi décidé, alors, d’une part, qu’il incombait à M. Y…, garagiste, tenu d’une obligation de résultat, d’établir qu’il n’avait pas commis de faute, de sorte que l’article 1315 du Code civil aurait été violé ; alors, d’autre part, qu’à défaut d’avoir recherché si l’anomalie constatée, relative à l’absence de la jauge à l’huile, n’était pas contemporaine de l’intervention du garagiste, la décision attaquée serait privée de base légale ;

Mais attendu que l’obligation de résultat emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la prestation fournie et le dommage invoqué ; qu’en l’espèce, il résulte de l’arrêt attaqué que le véhicule étant tombé en panne pour défaut de mise en place de la jauge à huile, après avoir parcouru plus de 6 000 kms depuis l’intervention du garagiste remontant à près d’un mois, la cour d’appel en a déduit une absence de causalité ; qu’ainsi l’arrêt attaqué est légalement justifié et qu’en aucune de ses deux branches, le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Publication : Bulletin 1988 I N° 42 p. 27

Décision attaquée : Cour d’appel de Caen , du 24 mars 1986

Titrages et résumés : AUTOMOBILE – Garagiste – Responsabilité contractuelle – Réparation d’un véhicule – Panne consécutive au défaut de mise en place d’une pièce – Lien de causalité – Absence – Constatation suffisante L’obligation de résultat emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la prestation fournie et le dommage invoqué . Dès lors, justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, relevant qu’un véhicule était tombé en panne pour défaut de mise en place de la jauge à huile, après avoir parcouru plus de 6 000 kilomètres depuis l’intervention du garagiste remontant à près d’un mois, en déduit une absence de causalité

 

 

* RESPONSABILITE CONTRACTUELLE – Obligation de résultat – Inexécution – Conditions – Lien de causalité entre la prestation fournie et le dommage invoqué * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE – Applications diverses – Garagiste – Réparation d’un véhicule – Défaut de mise en place d’une pièce – Panne consécutive – Lien de causalité – Absence – Constatation suffisante * CONTRATS ET OBLIGATIONS – Obligation de résultat – Inexécution – Conditions – Lien de causalité entre la prestation fournie et le dommage invoqué

 

Voir également :

L’ordre de réparation

– Cour de cassation, arrêt de la Chambre commerciale du 28 janvier 2010, n°08-18376 : Obligation de résultat du garagiste

– Cour de cassation, 1ère chambre civile du 16 février 1988 : absence de présomption d’imputabilité de la panne à l’intervention du garagiste au regard du kilométrage parcouru

– Cour de cassation, Première chambre civile, arrêt du 6 janvier 2004, n°00-16545 : Obligation de résultat du garagiste

Cour de cassation, Première chambre civile, 26 mai 1999, n° 97-11725 : Obligation de résultat du garagiste