Cour de cassation, arrêt de la Première Chambre civile rendu le 3 mai 1966 : le droit de rétention du garagiste peut être écarté en cas de faute de ce dernier

Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du 3 mai 1966

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REJET.

REPUBLIQUE FRANCAISE

 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU’IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L’ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE “SOTRADIES” PROCEDA A LA REPARATION DU MOTEUR D’UN TRACTEUR APPARTENANT A GIGOT ;

QU’APRES REMISE EN ETAT DU MOTEUR, ELLE SE REFUSA A RESTITUTION JUSQU’AU PAYEMENT DU PRIX QUI, SELON ELLE, AURAIT ETE ACCEPTE PAR GIGOT ;

QUE LES JUGES DU FOND ONT CEPENDANT FAIT DROIT A LA REVENDICATION DE CE DERNIER, DENIANT A LA SOCIETE TOUT DROIT DE RETENTION SUR LA CHOSE REPAREE ;

ATTENDU QU’IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D’APPEL DE S’ETRE CONTREDITE EN CONSTATANT D’ABORD L’INCERTITUDE EXISTANT QUANT A LA REALITE D’UN ACCORD SUR LES CONDITIONS DE LA REPARATION, ET EN DECLARANT ENSUITE QUE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE POUVAIENT SUFFISAMMENT L’ETENDUE DES CONVENTIONS ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D’APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LES PARTIES AVAIENT CONVENU DE LA NECESSITE D’UNE REFECTION DU MOTEUR AUX FRAIS DU CLIENT ET CONSTATE QUE LA SOCIETE N’AVAIT PAS OBTENU L’ACCORD DE GIGOT SUR LE MONTANT DU DEVIS, REJETTE LA DEMANDE DE LA SOCIETE TENDANT A ETABLIR L’ACCEPTATION PAR GIGOT DU PRIX FIXE PAR ELLE, EN AFFIRMANT, SANS CONTRADICTION, QU’ELLE POSSEDE “TOUS ELEMENTS UTILES POUR DECELER QUELLES ONT ETE EN FAIT LES CONVENTIONS DES PARTIES”;

QU’AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU’IL EST ENCORE REPROCHE A L’ARRET D’AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE LE DROIT DE RETENTION DE LA SOCIETE, AU MOTIF QUE GIGOT N’AVAIT PAS ACCEPTE DE DEVIS ET QUE LA SOCIETE AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN EFFECTUANT LA REPARATION SANS L’ACCORD DE SON CLIENT, ALORS QUE LE DROIT DE RETENTION SE TROUVAIT JUSTIFIE PAR LE SEUL ACCORD SUR LE PRINCIPE DE LA REPARATION ;

MAIS ATTENDU QU’ALORS QU’ELLE RELEVE LA FAUTE DE LA SOCIETE QUI AVAIT PROCEDE A D’IMPORTANTES REPARATIONS EN L’ABSENCE D’ACCORD DU CLIENT SUR LE PRIX, LA COUR D’APPEL A PU DECLARER QUE LA SOCIETE ETAIT SANS DROIT POUR RETENIR LE MOTEUR LITIGIEUX ;

QU’AINSI LE SECOND MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L’ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D’APPEL DE BOURGES

Publication : N. 261

Titrages et résumés : AUTOMOBILE – REPARATION – DROIT DE RETENTION – ABSENCE D’ACCORD DU CLIENT SUR LE PRIX ON NE SAURAIT REPROCHER A UNE COUR D’APPEL D’AVOIR DECLARE QU’UN MECANICIEN, QUI AVAIT REMIS UN MOTEUR EN ETAT, ETAIT SANS DROIT POUR LE RETENIR JUSQU’AU PAYEMENT DU PRIX DE LA REPARATION, DES LORS QU’ELLE RELEVE LA FAUTE DE L’INTERESSE, QUI A PROCEDE A D’IMPORTANTES REPARATIONS EN L’ABSENCE D’ACCORD DU CLIENT SUR LE PRIX.