Références

Arrêté du 27 mars 1987 relatif aux règles de publicité des prix pour les prestations d’entretien ou de réparation, de contrôle technique, de dépannage ou […]

Boitoto.com

Que faire en cas de problème avec votre garagiste ?

Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt du 1er février 2011 : l’interdiction d’agir en garantie des vices cachés est subordonnée au fait que les réparations entreprises pour corriger le vice aient été efficaces

Cour de cassation, Première Chambre civile, 2 décembre 1997 : Option de l’acheteur en cas de vice caché

Article 1641 du Code civil

Article L. 111-1 du Code de la consommation

Article L. 211-16 du Code de la consommation sur la prolongation de la garantie contractuelle

Arrêté du 31 octobre 2007 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express

Article 1147 du Code civil

Cour de cassation, Première Chambre civile, arrêt du 8 octobre 2009 : Les frais de parking font partie de la prestation de garagiste

Arrêté du 27 mars 1987 relatif aux règles de publicité des prix pour les prestations d’entretien ou de réparation, de contrôle technique, de dépannage ou de remorquage ainsi que de garage des véhicules

A quoi sert une expertise amiable contradictoire ?

Le garagiste peut-il vous facturer des frais de parking ou de gardiennage pour un véhicule non réparé ?

Cour de cassation – Civ. 1ère – 5 avril 2005 – n°02-16926

Que faire en cas de dépassement du délai de réparation ?

Proposition de lettre pour réparation trop longue