Cour de cassation, Première Chambre civile, 2 décembre 1997 : Option de l’acheteur en cas de vice caché
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 2 décembre 1997 N° de pourvoi: 96-11210
Références
Cour de cassation, Première Chambre civile, arrêt du 8 octobre 2009 : Les frais de parking font partie de la prestation de garagiste
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 8 octobre 2009 N° de pourvoi: 08-20048
Arrêté du 27 mars 1987 relatif aux règles de publicité des prix pour les prestations d’entretien ou de réparation, de contrôle technique, de dépannage ou de remorquage ainsi que de garage des véhicules
Arrêté du 27 mars 1987 relatif aux règles de publicité des prix pour les prestations d’entretien ou de réparation, de contrôle technique, de dépannage ou […]