Boitoto.com
Boitoto.com
  • Accueil
  • Vente
    • Véhicules neufs
    • Véhicules d’occasion
  • Service après-vente
    • Réparation
    • Garantie contractuelle du constructeur
    • Garantie des vices cachés
  • Références

Références

Références

Article 1147 du Code civil

Références

Cour de cassation, Première Chambre civile, arrêt du 8 octobre 2009 : Les frais de parking font partie de la prestation de garagiste

Références

Arrêté du 27 mars 1987 relatif aux règles de publicité des prix pour les prestations d’entretien ou de réparation, de contrôle technique, de dépannage ou de remorquage ainsi que de garage des véhicules

Posts navigation

1234

Delta gun

Boitoto.com
Boitoto.com
  • Accueil
  • Vente
    • Véhicules neufs
    • Véhicules d’occasion
  • Service après-vente
    • Réparation
    • Garantie contractuelle du constructeur
    • Garantie des vices cachés
  • Références
0 %
  • Log in
Social connect:
or

Lost your password?

✕ Close
  • Accueil
  • Vente
    • Véhicules neufs
    • Véhicules d’occasion
  • Service après-vente
    • Réparation
    • Garantie contractuelle du constructeur
    • Garantie des vices cachés
  • Références

Boitoto.com

✕
  • Accueil
  • Vente
    • Véhicules neufs
    • Véhicules d’occasion
  • Service après-vente
    • Réparation
    • Garantie contractuelle du constructeur
    • Garantie des vices cachés
  • Références

Latest Posts

A quoi sert une expertise amiable contradictoire ?

Le garagiste peut-il vous facturer des frais de parking ou de gardiennage pour un véhicule non réparé ?

Cour de cassation – Civ. 1ère – 5 avril 2005 – n°02-16926

Article L.138-2 du code de la consommation

Article L.138-3 du Code de la consommation