Références

Cour de cassation, arrêt de la Chambre commerciale rendu le 11 juin 1969 : le garagiste ne peut retenir le véhicule réparé qu’au titre d’un impayé relatif à l’intervention pour laquelle le véhicule lui a été confié

février 6, 2013 boitoto 0

Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 23 juin 1964 N° de pourvoi: Publié au bulletin

Proposition de plan de commentaire d’arrêt : Cour de cassation, Première Chambre civile du 28 mars 2008

janvier 9, 2013 boitoto 0

Possibilité de plan : Arrêt voir : Cour de cassation, Première Chambre civile du 28 mars 2008 : le garagiste n’a pas à rapporter la preuve […]

Arrêt de la Cour de cassation du 28 septembre 2012 : Chambre Mixte – n°11-18710 : Valeur probante du rapport d’expertise amiable contradictoire

décembre 31, 2012 boitoto 0

Cour de cassation chambre mixte Audience publique du 28 septembre 2012 N° de pourvoi: 11-18710 Publié au bulletin Rejet

Cour de cassation, Première Chambre civile, arrêt du 2 décembre 1997, n°96-11210 : caractère subsistant du vice caché – option entre réparation et action en garantie des vices cachés

décembre 6, 2012 boitoto 0

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 2 décembre 1997 N° de pourvoi: 96-11210 Publié au bulletin

Article L.211-15 du Code de la consommation : sur la nécessité d’un écrit en cas d’octroi de garantie contractuelle

novembre 27, 2012 boitoto 0

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 janvier 1994. – Metro SB-Großmärkte GmbH & Co. KG contre Cartier SA

novembre 27, 2012 boitoto 0

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 janvier 1994. – Metro SB-Großmärkte GmbH & Co. KG contre Cartier SA. – Demande de décision préjudicielle: […]

Arrêt de la Cour de cassation, Première chambre civile du 16 février 1988 : absence de présomption d’imputabilité de la panne à l’intervention du garagiste au regard du kilométrage parcouru

novembre 22, 2012 boitoto 0

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 16 février 1988 N° de pourvoi: 86-14918

Boitoto.com

Que faire en cas de problème avec votre garagiste ?

Cour de cassation, arrêt de la Chambre commerciale rendu le 11 juin 1969 : le garagiste ne peut retenir le véhicule réparé qu’au titre d’un impayé relatif à l’intervention pour laquelle le véhicule lui a été confié

Proposition de plan de commentaire d’arrêt : Cour de cassation, Première Chambre civile du 28 mars 2008

Arrêt de la Cour de cassation du 28 septembre 2012 : Chambre Mixte – n°11-18710 : Valeur probante du rapport d’expertise amiable contradictoire

Cour de cassation, Première Chambre civile, arrêt du 2 décembre 1997, n°96-11210 : caractère subsistant du vice caché – option entre réparation et action en garantie des vices cachés

Article L.211-15 du Code de la consommation : sur la nécessité d’un écrit en cas d’octroi de garantie contractuelle

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 janvier 1994. – Metro SB-Großmärkte GmbH & Co. KG contre Cartier SA

Arrêt de la Cour de cassation, Première chambre civile du 16 février 1988 : absence de présomption d’imputabilité de la panne à l’intervention du garagiste au regard du kilométrage parcouru

Article 1787 du Code civil

Cour de cassation, arrêt de la Chambre commerciale du 28 janvier 2010, n°08-18376 : Obligation de résultat du garagiste

Cour de cassation, Première chambre civile, arrêt du 6 janvier 2004, n°00-16545 : Obligation de résultat du garagiste

A quoi sert une expertise amiable contradictoire ?

Le garagiste peut-il vous facturer des frais de parking ou de gardiennage pour un véhicule non réparé ?

Cour de cassation – Civ. 1ère – 5 avril 2005 – n°02-16926

Que faire en cas de dépassement du délai de réparation ?

Proposition de lettre pour réparation trop longue