Références Arrêt de la Cour de cassation, Première chambre civile du 16 février 1988 : absence de présomption d’imputabilité de la panne à l’intervention du garagiste au regard du kilométrage parcouru
Références Cour de cassation, arrêt de la Chambre commerciale du 28 janvier 2010, n°08-18376 : Obligation de résultat du garagiste
Références Cour de cassation, Première chambre civile, arrêt du 6 janvier 2004, n°00-16545 : Obligation de résultat du garagiste
Références Cour de cassation, Première chambre civile, 26 mai 1999, n° 97-11725 : Obligation de résultat du garagiste
Références Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 6 septembre 2011 : Obligation de résultat du garagiste retenue malgré la non détermination par celui-ci de la cause de la panne
Références Arrêt de la Cour de cassation, Première Chambre civile du 4 mai 2012 : preuve de l’imputabilité de la panne au garagiste
Références Arrêt de la Cour de cassation, Première Chambre civile du 28 mars 2008 : le garagiste n’a pas à rapporter la preuve qu’il a commis une faute lors contrôle préventif d’ordre général
Références Arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale du 22 janvier 2002 : L’imputabilité de la panne doit expressément être constatée pour engager la responsabilité du garagiste
Références Arrêt de la Cour de cassation, Première chambre civile du 14 décembre 2004 : preuve la l’origine de la panne et exonération de l’obligation de résultat
Le garagiste peut-il vous facturer des frais de parking ou de gardiennage pour un véhicule non réparé ?