Cour de cassation – Civ. 1ère – 5 avril 2005 – n°02-16926
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mardi 5 avril 2005 N° de pourvoi: 02-16926 Publié au bulletin Cassation. M. Ancel., président M. […]
Références
Article L.138-2 du code de la consommation
En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du […]
Article L.138-3 du Code de la consommation
Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’article L. 138-2, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des […]
Article L.111-6 du Code de la consommation
Tout manquement aux articles L. 111-1 à L. 111-3 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une […]
Arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 16 mars 2011, n°10-14051, FS – P+B : les réparations doivent s’effectuer dans un délai raisonnable (cas général d’un contrat d’entreprise)
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 16 mars 2011 N° de pourvoi: 10-14051 Publié au bulletin Cassation partielle
Article R132-2 du Code de la consommation
Dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions du premier et du deuxième […]
Article L114-1 du Code de la consommation
Dans tout contrat ayant pour objet la vente d’un bien meuble ou la fourniture d’une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque […]
Cour de cassation, arrêt de la Chambre commercial en date du 23 juin 1964 : Le garagiste qui restitue son véhicule réparé au client ne pourra en cas d’impayé user de son droit de rétention pour une nouvelle réparation qui aura pu lui être confiée
Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 11 juin 1969 N° de pourvoi: Publié au bulletin
Cour de cassation, arrêt de la Première Chambre civile rendu le 3 mai 1966 : le droit de rétention du garagiste peut être écarté en cas de faute de ce dernier
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 3 mai 1966 N° de pourvoi: Publié au bulletin
Cour de cassation, arrêt de la Chambre commerciale rendu le 11 juin 1969 : le garagiste ne peut retenir le véhicule réparé qu’au titre d’un impayé relatif à l’intervention pour laquelle le véhicule lui a été confié
Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 23 juin 1964 N° de pourvoi: Publié au bulletin