Arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 16 mars 2011, n°10-14051, FS – P+B : les réparations doivent s’effectuer dans un délai raisonnable (cas général d’un contrat d’entreprise) Références
Références Cour de cassation, arrêt de la Chambre commercial en date du 23 juin 1964 : Le garagiste qui restitue son véhicule réparé au client ne pourra en cas d’impayé user de son droit de rétention pour une nouvelle réparation qui aura pu lui être confiée
Références Cour de cassation, arrêt de la Première Chambre civile rendu le 3 mai 1966 : le droit de rétention du garagiste peut être écarté en cas de faute de ce dernier
Références Cour de cassation, arrêt de la Chambre commerciale rendu le 11 juin 1969 : le garagiste ne peut retenir le véhicule réparé qu’au titre d’un impayé relatif à l’intervention pour laquelle le véhicule lui a été confié
Références Proposition de plan de commentaire d’arrêt : Cour de cassation, Première Chambre civile du 28 mars 2008
Références Arrêt de la Cour de cassation du 28 septembre 2012 : Chambre Mixte – n°11-18710 : Valeur probante du rapport d’expertise amiable contradictoire
Références Cour de cassation, Première Chambre civile, arrêt du 2 décembre 1997, n°96-11210 : caractère subsistant du vice caché – option entre réparation et action en garantie des vices cachés
Références Article L.211-15 du Code de la consommation : sur la nécessité d’un écrit en cas d’octroi de garantie contractuelle
Références Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 janvier 1994. – Metro SB-Großmärkte GmbH & Co. KG contre Cartier SA
Le garagiste peut-il vous facturer des frais de parking ou de gardiennage pour un véhicule non réparé ?
