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Réparation

Le droit de rétention du garagiste : un moyen efficace du garagiste de se faire payer

L’impératif principal pour un automobiliste reste avant tout de pouvoir disposer de son moyen de ...

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août 13, 2014

Réparation

Le contrat de réparation, un contrat valable même sans mention du délai de réparation

Le contrat de réparation automobile se classe dans la catégorie juridique des contrats d’entreprise (encore ...

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août 13, 2014

Réparation

Les 3 choses à faire lorsque vous récupérez votre véhicule chez le garagiste.

Lorsque vous récupérez votre véhicule après une réparation, on est tellement content et pressé que l’on en oublie ...

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août 12, 2014

Réparation

Un garagiste a t-il le droit de vous demander de payer un démontage pour diagnostiquer une panne ?

Le contrat de réparation pose souvent une question fondamentale celle du prix qui sera in fine ...

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juillet 21, 2014

Références

Arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 16 mars 2011, n°10-14051, FS – P+B : les réparations doivent s’effectuer dans un délai raisonnable (cas général d’un contrat d’entreprise)

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 16 mars 2011 N° de pourvoi: ...

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mars 4, 2013

Références

Article R132-2 du Code de la consommation

Dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont présumées ...

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février 26, 2013

Références

Article L114-1 du Code de la consommation

Dans tout contrat ayant pour objet la vente d’un bien meuble ou la fourniture d’une ...

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février 26, 2013

Réparation

le droit de rétention : un droit exclusivement associé à la réparation impayée

Le droit de rétention est souvent vécu comme la pire menace ou l’instrument de chantage ...

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février 6, 2013

Références

Cour de cassation, arrêt de la Chambre commercial en date du 23 juin 1964 : Le garagiste qui restitue son véhicule réparé au client ne pourra en cas d’impayé user de son droit de rétention pour une nouvelle réparation qui aura pu lui être confiée

Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 11 juin 1969 N° de pourvoi: Publié ...

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février 6, 2013

Références

Cour de cassation, arrêt de la Première Chambre civile rendu le 3 mai 1966 : le droit de rétention du garagiste peut être écarté en cas de faute de ce dernier

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 3 mai 1966 N° de pourvoi: ...

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février 6, 2013

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