Combien de temps peut prendre une procédure d’annulation de vente pour vice caché ?
La procédure en vice caché peut être une procédure aux effets intéressants pour les propriétaires confrontés à des pannes récurrentes : l’annulation de la vente […]
Articles par boitoto
Votre véhicule subit des pannes à répétition ? Misez sur le vice caché
Le pire désagrément qu’un propriétaire de véhicule neuf puisse connaître est de subir des pannes à répétition pour lesquelles il est impossible de trouver une solution. Il […]
La durée des réparations d’une réparation automobile, une question délicate et importante.
« Combien de temps prendra la réparation ? » Il s’agit là d’une des questions récurrentes et incontournables lorsqu’un client confie son véhicule à réparation. L’on comprend alors […]
Le droit de rétention du garagiste : un moyen efficace du garagiste de se faire payer
L’impératif principal pour un automobiliste reste avant tout de pouvoir disposer de son moyen de locomotion dans les meilleurs délais, cela pour les raisons que […]
Le contrat de réparation, un contrat valable même sans mention du délai de réparation
Le contrat de réparation automobile se classe dans la catégorie juridique des contrats d’entreprise (encore appelés contrats de louage d’ouvrage) qui sont réglementés aux articles 1779 à […]
Les 3 choses à faire lorsque vous récupérez votre véhicule chez le garagiste.
Lorsque vous récupérez votre véhicule après une réparation, on est tellement content et pressé que l’on en oublie presque d’être vigilant. Il existe bien entendu beaucoup de vérifications […]
Un garagiste a t-il le droit de vous demander de payer un démontage pour diagnostiquer une panne ?
Le contrat de réparation pose souvent une question fondamentale celle du prix qui sera in fine facturé. En effet, il s’agit là d’un élément éminemment anxiogène […]
Arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 16 mars 2011, n°10-14051, FS – P+B : les réparations doivent s’effectuer dans un délai raisonnable (cas général d’un contrat d’entreprise)
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 16 mars 2011 N° de pourvoi: 10-14051 Publié au bulletin Cassation partielle
Article R132-2 du Code de la consommation
Dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions du premier et du deuxième […]
Article R114-1 du Code de la consommation
Les contrats conclus entre professionnels et consommateurs ayant pour objet la vente d’un bien meuble ou la fourniture d’une prestation de services dont le prix […]