A quoi sert une expertise amiable contradictoire ?
Dans le cadre automobile, l’expertise amiable contradictoire consiste en l’examen technique d’un véhicule par un homme de l’art (un expert), en présence de toutes les […]
Articles par boitoto
Le garagiste peut-il vous facturer des frais de parking ou de gardiennage pour un véhicule non réparé ?
Les frais de parking ou de gardiennage sont souvent utilisés comme moyen d’encourager les propriétaires à récupérer leurs véhicules confiés à leur garagiste. Ces frais de […]
Cour de cassation – Civ. 1ère – 5 avril 2005 – n°02-16926
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mardi 5 avril 2005 N° de pourvoi: 02-16926 Publié au bulletin Cassation. M. Ancel., président M. […]
Article L.138-2 du code de la consommation
En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du […]
Article L.138-3 du Code de la consommation
Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’article L. 138-2, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des […]
Que faire en cas de dépassement du délai de réparation ?
Le besoin de disposer de son véhicule, ou comment l’automobiliste peut être pris en otage : L’impératif principal pour un automobiliste reste avant tout de […]
Article L.111-6 du Code de la consommation
Tout manquement aux articles L. 111-1 à L. 111-3 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une […]
Proposition de lettre pour réparation trop longue
Si une durée de réparation a été stipulée sur l’ordre de réparation ou le devis : En recommandé avec accusé de réception Monsieur le Directeur, En […]
Modèle de lettre de réclamation pour une réparation mal faite
Courrier à envoyer en recommandé avec accusé de réception. Monsieur le Directeur/Monsieur le Gérant, En date du <date>, je vous ai confié mon véhicule <marque> […]
Combien coûte une procédure en garantie contre un vice caché ?
Même si la reconnaissance d’un vice caché peut être intéressante d’un point de vue financier pour le propriétaire d’un véhicule, il n’en reste pas moins que […]